Demander à l'employeur l'activation du régime de prévoyance

Madame,

Vous êtes en arrêt travail continu depuis le 6 mars 2020 et avez travaillez entre temps.

Avec la prolongation de votre arrêt de travail, la sécurité sociale vous déclare en invalidité de seconde catégorie à partir du 1e avril 2021.

Vous souhaitez savoir quelles sont les modalités à poursuivre pour activer le régime de prévoyance dont vous bénéficier grâce à l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

I. Concernant le régime de prévoyance ;

Aux termes des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, la prévoyance regroupe l’ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit en complément des prestations servies par la sécurité sociale en couverture des risques liés à l’intégrité physique (maladie, accident), la maternité, l’incapacité de travail temporaire (IJSS), l’invalidité et le décès.

En d’autres termes, la prévoyance (appelle également prévoyance entreprise, prévoyance collective ou prévoyance complémentaire obligatoire) est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire.

La prévoyance, en complément de la sécurité sociale, permet de couvrir :

-Le remboursement des frais de santé (prestations en nature) : ces prestations sont regroupées sous la dénomination « petits risques » et le régime de prévoyance d’entreprise qui les propose est appelé régime de prévoyance frais de santé (régime également improprement nommé « mutuelle » ou « mutuelle frais de santé ») ;

-Les prestations en espèces qui permettent d’assurer le maintien de salaire (partiel) en cas d’interruption de l’activité professionnelle pour maladie, accident, maternité ou décès : ces prestations sont regroupées sous la dénomination « risques lourds » et le régime de prévoyance qui les propose est appelé régime de prévoyance lourde.

En l’espèce, vous devez vous référer à la convention collective de votre entreprise qui organise le régime de prévoyance qui vous concerne.

Ceci vous permettra de prendre connaissance de toutes les modalités et conditions que requièrent votre entreprise pour pouvoir bénéficier du régime de prévoyance.

II. Concernant la prolongation de votre arrêt de travail initial ;

Les articles. L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale posent pour principe qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation de l’absence n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré.

Sauf également en cas d’hospitalisation, de consultation d’un spécialiste à la demande du médecin traitant ou si la prolongation de l’arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin remplaçant le médecin traitant.

Dans votre cas, pour pouvoir bénéficier du régime de prévoyance, il faut d’abord vous assurer que la prolongation de votre arrêt de travail initial ait été prescrit par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par votre médecin traitant, ou qu’il ait été prescrit dans l’une des circonstances particulières ici évoqués.

III. Concernant la date d’appréciation de vos droits ;

Elle correspond à la date de constatation médicale de l'incapacité de travail (Code de la sécurité sociale, art. D. 613-19, al. 1er).

Il s'agit de la date de signature de l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin prescripteur, qu'il s'agisse de l'avis initial de l'arrêt ou d'une prolongation.

À l’occasion d’un nouvel arrêt de travail, sa prolongation constitue un arrêt distinct de l’arrêt de travail initial pour l’appréciation du droit de l’assuré.

Pour vous, vos droits seront appréciés en deux temps : une période qui correspond à votre arrêt de travail initial, et celle correspondant à la prolongation du second arrêt de travail.

Pour calculer vos droits au régime de prévoyance, votre employeur devra donc prendre ces deux périodes en compte distinctement.

En résumé, pour bénéficier de l’indemnisation de vos absences sous le régime de la prévoyance, il vous faut justifier la prescription de la prolongation de votre arrêt de travail par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par votre médecin traitant ; vos droits seront calculés en fonction de la période de votre arrêt initial et celle de la prolongation de votre arrêt.

Pour connaître tous les droits dont vous bénéficiez et les conditions, il vous faut vous référer à la convention collective de votre entreprise qui organise ce système de prévoyance.

Compte tenu de la complexité de votre demande, pour le meilleur accompagnement possible, vous pouvez nous revenir en consultation.

Restant à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

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