Dois-je saisir le JAF pour modifier le droit de visite de mon enfant ?
Bonjour, Divorcée à l'amiable en 2017, je déménage prochainement à 80 km de mon domicile actuel. Mon fils mineur vit avec moi et va chez son père un week-end sur 2 (prolongé car du vendredi midi au lundi midi) et moitié des vacances scolaires. Le droit de visite de Monsieur va donc changer (1 week-end sur 2 "normal", du samedi matin au dimanche soir). Monsieur est d'accord. Il semble qu'il n'y ait pas besoin de voir un JAF, mais je pense qu'il faut tout de même le spécifier quelque part ? (avenant à la convention ?). S'il n'y en pas besoin, comment être sûre que Monsieur ne change pas d'avis ? Si il y en a besoin, faut-il voir un avocat, un notaire, ou peut-on rédiger ce certificat nous-même ? Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Le divorce à l’amiable permet aux parents, seuls, d’organiser la garde de leur enfant. Ainsi, si les deux parents sont d’accords sur l’organisation, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un JAF effectivement.
Cependant, l’écrit valant preuve, dans le cas où vous craignez que votre ex mari ne revienne sur sa décision, nous vous conseillons d’entamer une procédure devant le JAF. Pour ce faire, il vous faut compléter le formulaire 11530*08 (accessible en ligne) et le transmettre au Tribunal judiciaire ou de proximité. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un professionnel pour compléter ce document.
Bien cordialement.
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