Prise en compte du patrimoine du bénéficiaire de la pension a. pour un recalcul

Bonjour,

Divorcé et 2 enfants de 15 et 12 ans, je paie une pension alimentaire de 1100 euros pour les deux enfants.
Mon ex femme a peu de revenus de travail (1500 euros environ), mais énormément de capital (propriétaire de son appartement 100 m2 à Paris, maison secondaire sud-ouest, Assurance vie à 6 chiffres) et paie l'impôt sur la fortune immobilière (nouveau ISF).
Je n'ai pas de capital. Mon ex-femme n'utilise pas la totalité de la pension alimentaire pour les enfants et en dépense une partie pour elle.

Puis-je faire valoriser devant un juge la richesse en capital de mon ex-femme qui ne justifie pas un tel montant de pension alimentaire car il n'y a pas dans les faits d'écarts de vie entre elle et moi ?
Nous sommes aujourd'hui en garde alternée, si je demande une révision de la pension alimentaire, sachant que je gagne +5000 euros/mois, ai-je une chance qu'elle soit révisée à la baisse ?
Puis-je demander des justificatifs de dépenses ou les postes de dépenses de cette pension à mon ex-femme ?
A t-elle le droit de dépenser une partie de cet argent pour elle ?

Merci d'avance pour votre retour !
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous êtes divorcé et débiteur d’une pension alimentaire à l’égard de vos deux enfants. Vous indiquez que votre ex-femme dispose d’un salaire bas, mais d’un patrimoine important. 

Vous souhaitez ainsi obtenir la révision de votre pension alimentaire avec une prise en compte du capital à sa disposition.

Par ailleurs, vous souhaitez savoir s’il est possible d’obtenir des justificatifs qui permettent d’attester que la pension alimentaire est utilisée à bon escient.

I. Concernant la révision de la pension alimentaire ;

L’article 373-2-2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. 

C’est au juge aux affaires familiales de fixer la pension alimentaire en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leurs charges et de leur besoin. 

De ce fait, la pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative. 

Le juge prend alors en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. 

Également, le juge prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale. Ceux-ci incluent les salaires, les revenus complémentaires, les revenus des placements financiers, les revenus fonciers, etc.

Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, il faut pouvoir prouver que la situation a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition absolue, si la situation n'a pas changé, le débiteur ou le créancier ne pourra pas obtenir la modification de la pension alimentaire. De plus, la modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension et le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.

En l’espèce, vous désirez saisir le Juge aux affaires familiales afin d’obtenir la révision de votre pension alimentaire en arguant le fait que votre ex-épouse dispose d’un patrimoine foncier important. 
Pour obtenir la révision du montant d’une pension alimentaire, il est indispensable de démontrer un fait nouveau (baisse ou hausse du niveau de vie, perte d’emploi etc…). Autrement dit, la révision du montant de la pension doit justifier que la situation du débiteur ou du créancier a changé depuis la dernière ordonnance rendue par le Juge aux affaires familiales. 

Ainsi, nous vous recommandons d’élargir votre argumentaire, en recueillant toutes les informations qui pourraient justifier d’un changement de situation de votre part ou de la part de votre ex-conjointe.

II. Concernant le périmètre de la pension alimentaire ;

La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais plutôt "les besoins courants". Les besoins courants comprennent généralement, la nourriture, l’habillement, les frais de scolarité de l’enfant uniquement scolarisé dans un établissement public. 

La pension alimentaire n'a pas pour objet d'acheter des choses aux enfants mais bien de participer à leur quotidien. 

Autrement dit, les dépenses générées pour les besoins de la vie courante de l’enfant ne se limitent pas à ses loisirs ou à ses activités personnelles, elles peuvent intégrer par exemple les factures d’eau, gaz, électricité, entretien, et du logement. 

Le versement de la pension alimentaire permet ainsi de participer à cet ensemble de dépenses et en principe, il n'est pas possible de vérifier ni d'exiger des justificatifs. 

Le créancier de la pension alimentaire peut tout à fait informer le juge aux affaires familiales sur des doutes quant au bon usage de la pension alimentaire par son débiteur. Toutefois, la prise en compte de cette information reste à l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales.

En l’espèce, vous désirez obtenir des justificatifs de dépenses auprès de votre ex-femme. Il apparaît qu’une telle demande ne soit pas possible. 

La pension alimentaire tend à couvrir les dépenses liées aux besoins courants de l’enfant. Ces dépenses ne sont pas nécessairement directement liées à l’enfant mais peuvent se rattacher aux dépenses générées par les enfants. 

Autrement dit, votre ex-épouse ne peut, en principe, pas faire usage de la pension alimentaire à des fins personnelles. Cependant, dès lors que ces dépenses sont générées par les besoins de l’enfant, une telle utilisation de la pension alimentaire est possible. La bonne utilisation de la pension alimentaire par le débiteur reste à l’appréciation souveraine du juge.

En conclusion, la pension alimentaire ne peut être révisée que si elle justifie d’un fait nouveau. Si le fait nouveau n’est pas établi par le demandeur de la révision de la pension alimentaire, le juge risque de ne pas accueillir sa demande. 
De plus, aucun justificatif ne peut être demandé pour obtenir le détail des dépenses de la pension alimentaire. Celle-ci couvre les dépenses consacrées à l’enfant mais peut également couvrir les dépenses indirectement liées à la présence de l’enfant. 

En cas d’utilisation à mauvais escient de la pension alimentaire, le demandeur pourra en informer le juge aux affaires familiales qui pourra ou non, prendre en compte cette information. Si après nos explications, vous estimez que vous êtes en droit de contester le montant de la pension alimentaire, vous pouvez tout à fait saisir le JAF de votre lieu de domicile en apportant toutes les preuves attestant de la véracité de vos propos. L'assistance d'un avocat est pour cette procédure vivement recommandée.

Nous vous conseillons ainsi de prendre rendez-vous pour un consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans vos démarches.

Restant à votre disposition,

Hashtag Avocats

Réponse du 8 mars 2021