Tutelle : Puis-je faire une donation aux petit-enfants sans accord du juge ?

Chère Madame,

Nous comprenons que votre mère, âgée de 92 ans et sous votre tutelle, aurait souhaité aider ses deux petits enfants en ces temps difficiles, notamment en procédant à une donation d'une somme d'argent en leur faveur.

A titre liminaire, si la donation est consentie par le majeur sous tutelle sans la représentation de son tuteur, la donation est nulle de plein droit. Si la donation est consentie par le tuteur sans l'autorisation du juge des tutelles, la donation est également nulle de plein droit. Pour que la donation consentie par le majeur sous tutelle soit légalement valable, il est nécessaire d'obtenir préalablement l'accord du juge des tutelles, ou du conseil de famille s'il en a été nommé un précédemment. Il vous faudra démontrer que cette donation aurait effectivement été souhaitée par votre mère.

Concernant les différentes formes de dons :

• Présent d'usage : il s'agît d'une donation assimilable à un présent qu'il est usuel de consentir à certaines occasions. Ce sera par exemple pour un anniversaire, un mariage, ou tout autre évènement. Ces dons ne sont pas taxés et n'ont pas à être déclarer.

• Donation notariée : elle permet de faire attester par notaire la libéralité consentie. Elle n'est pas obligatoire, à moins que la donation ne concerne un bien immobilier. Cette donation doit être déclarée et donne lieu à imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

• Don manuel : c'est un don par définition de la main à la main. Il doit être déclaré à l'administration fiscale qui le taxe dès qu'elle en a eu connaissance (DMTG).

• La donation familiale d'argent : c'est un don d'argent consenti au bénéfices des membres de la famille du donateur. Il doit être déclaré à l'administration et est imposable aux DMTG.

Quel que soit la forme du don, excepté le présent d'usage, tous suivent les mêmes règles d'imposition et d'abattement lorsqu'il porte sur de l'argent. Si la donation d'argent intervient après 80 ans, il n'est plus possible de bénéficier de l'abattement de 31 865€ prévu à cet effet.

Attention toutefois concernant les présents d'usage, ils doivent être proportionnés au donataire (ne pas offrir une voiture à un enfant encore en bas âge), à l'évènement et à la situation du donateur.

Ainsi, quelle que soit la nature du don envisagé, il vous faudra ou l'accord juge des tutelles, ou l'accord du conseil de famille. De plus, si le don consenti est numéraire (argent), les abattements ne seront pas applicables, quelle que soit la forme du don, compte tenu de l'âge de votre mère.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.