Dette envers une personne défunte et recours possibles de ses héritiers
Bonjour, depuis 2012 je dois une dette à un particulier, mais celui-ci est décédé . Je n'ai pas de reconnaissance de dette mais un détail de mes paiements avec dates, mais sur ce détail ni nom ni adresse. Dernier remboursement de ma part en février 2018. La fille du défunt me réclame le restant dû et pour ça elle m'a envoyé deux gros bras pour me faire peur , sachant qu'elle fait partie de la police , je ne suis pas sûre que se soit légal. Pourriez vous m'éclairer sur ses recours et les miens s'il vous plaît ? Dans l'attente d'une réponse, je vous souhaite une bonne journée
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous avez emprunté auprès d'une personne aujourd'hui décédée. L'héritière du défunt vous réclame cette somme et a procédé à des menaces physiques pour obtenir le paiement de la créance.
Juridiquement, sachez que pour une somme de plus de 1500 euros, la reconnaissance de dette est obligatoire, un acte notarié ou sous signature privée doit être réalisé. Sans quoi, la dette ne peut être considérée comme valide.
En matière de transmission, la dette est effectivement transmise à l'héritière.
Le fait délicat réside dans les menaces physiques dont vous avez été victime : si l'infraction est qualifiée, les responsables voient leur responsabilité pénale engagée.
En matière de recours, un dépôt de plainte est possible. Par ailleurs, une LRAR a destination de l'héritière afin de contester la dette est envisageable.
Il est délicat de répondre de la manière la plus exhaustive possible dans la mesure où nous ne disposons que de très peu d'informations au regard des faits de l'espèce.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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