Litiges avec la CAF suite au non versement d'indemnités

Bonjour, Depuis 2009 j'ai sorti de la rue un jeune Roumain.
Depuis janvier il est autoentrepreneur en peinture. Sa cousine Roumaine aussi n'a pas eu cette chance. En France depuis longtemps. Mariée a un français en 11/2018. Elle est tombée enceinte. Séparée quelques mois après, elle a pris son logement. Naissance de jumeaux 10/2019. Elle vit seule avec ses bébés sans ressources autre que la CAF. Depuis 12/2020, plus rien de la CAF. Courrier reçu hier: (Ne remplit pas les conditions au droit de séjour depuis 01/2019, Elle doit rembourser 28000e Est ce légal? Que doit elle faire? Merci de votre réponse
Question posée le 19 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Une femme s’est mariée à un français en novembre 2018. Elle est tombée enceinte. Elle s’est séparée quelques mois après et a pris son logement. Elle a donné naissance à des jumeaux en décembre 2019. Elle seule avec ses bébés sans ressources autres que la CAF. Depuis décembre 2020, rien de la CAF. Elle a reçu un courrier hier comme quoi elle ne remplit pas les conditions au droit de séjour depuis janvier 2019. Elle doit rembourser 28 000e.

Vous désirez savoir si c’est légal et ce qu’elle doit faire.

Il vous est toujours possible de contester une décision de la CAF, vous pouvez adresser un courrier de contestation. Vous avez 2 mois après la date de réception du courrier de notification de la CAF pour contester la décision qui a été prise.

En l’espèce, il vous est impossible de vous dire dans l’immédiat si l’action de la CAF est légale car il faut au préalable que nous sachions de quelle aide elle a bénéficiée, pour ensuite étudier si elle remplissait effectivement les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, il vous est possible de contester cette décision de la CAF vous pourrez lui adresser via LRAR ce courrier. La CAF vous formulera une réponse sous 2 mois. En cas de nouveau refus de la CAF, vous pourrez saisir via courrier le Tribunal Administratif où le Pôle Social du Tribunal judiciaire qui tranchera votre litige.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 19 février 2021