Litiges avec la CAF suite au non versement d'indemnités

Madame, Monsieur ;

Une femme s’est mariée à un français en novembre 2018. Elle est tombée enceinte. Elle s’est séparée quelques mois après et a pris son logement. Elle a donné naissance à des jumeaux en décembre 2019. Elle seule avec ses bébés sans ressources autres que la CAF. Depuis décembre 2020, rien de la CAF. Elle a reçu un courrier hier comme quoi elle ne remplit pas les conditions au droit de séjour depuis janvier 2019. Elle doit rembourser 28 000e.

Vous désirez savoir si c’est légal et ce qu’elle doit faire.

Il vous est toujours possible de contester une décision de la CAF, vous pouvez adresser un courrier de contestation. Vous avez 2 mois après la date de réception du courrier de notification de la CAF pour contester la décision qui a été prise.

En l’espèce, il vous est impossible de vous dire dans l’immédiat si l’action de la CAF est légale car il faut au préalable que nous sachions de quelle aide elle a bénéficiée, pour ensuite étudier si elle remplissait effectivement les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, il vous est possible de contester cette décision de la CAF vous pourrez lui adresser via LRAR ce courrier. La CAF vous formulera une réponse sous 2 mois. En cas de nouveau refus de la CAF, vous pourrez saisir via courrier le Tribunal Administratif où le Pôle Social du Tribunal judiciaire qui tranchera votre litige.

Nous nous tenons à votre disposition ;