Régularité d'une convocation ?

Question

Bonjour,     Déjà en récidive de conduite malgré annulation du permis de conduire, jamais de dégât physique. J'ai été convoqué il y a 15 jours par la police national du pas de calais car une procédure de la gendarmerie de l'Oise (ancien lieu d'habitation ) était en cours sur moi .     J'ai déjà était arrêter dans l'Oise a une barrière de péage alors que je ne disposais pas de permis de conduire par un gendarme qui ne m'a jamais lâché depuis moi et mon amie pendant nos 2 années d'habitation dans cette région . Arrestation intespestive pour 'controle' alors que je n'avais rien a me reprocher. Aujourd'hui celui-ci veut m'inculper pour ' conduite malgres suspension du permis de conduire ' . Car apparemment le 27 Mars celui-ci m'aurait arrêter au volant d'une BMW (celle de mon amie qui ne roulait pas a ce moment la car de 1 elle était en panne de 2 elle ne disposait pas de contrôle technique ni d'assurance et la carte grise n'était pas a jour.. Celui prêtant m'avoir arrêté et puisque je n'avais pas les papiers m'a demandé d'aller les chercher chez moi . Il prétend m'avoir arrêté dans la ville ou j'habitais (Longueil St Marie ) lors donc du confinement et que je lui aurais présenté une attestions professionnelle ce qui est également impossible puisque j'étais confiné et donc ne travaillais pas . Hors a cette date je n'avais déjà plus de permis de conduire , et en plus même si cette voiture circulait elle n'était pas en règle cela est visible lors de contrôle routier sur le pare brise) . Donc sur ces dires et sans avoir aucune preuve (inexistante a coup sûr puisque je suis Innocent. Me voila convoqué au TJ de Compiègne le 03 Mars . Que faire ? En sachant que la voiture était immobilisé ?     Aussi ayant changé de région cette convocation à été remise à ma mère en lui demandant de signer alors que je suis majeur et qu'il était Essentiel pour moi de la protéger de ceci dans le pas de calais qui est en plus une personne vulnérable. Donc ma 2 ème question est la suivante : est-il légal de violer ma vie privée en remettant une convocation qui me concerne a ma mère et est-elle donc valable ?     Vous remerciant par avance,     Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Monsieur,

En l’espèce, après avoir fait l’objet d’une annulation de votre permis de conduire vous avez continué à circuler illégalement sur la voie publique. La Police national de votre ancien lieu d’habitation vous a convoqué il y a 15 jours dans le cadre d’une procédure menée par la Gendarmerie. Une procédure a été lancé à votre encontre pour je cite « conduite malgré une suspension du permis de conduire », or, vous niez l’existence des faits qui vous sont reprochés en raison selon vous de l’absence réelle de preuve. Vous faites l’objet d’une convocation au Tribunal judiciaire de Compiègne le 03 mars 2021. Ladite convocation a été reçue par votre mère.

Au regard de votre première question et de la spécificité de votre dossier je me permets de vous rediriger vers une consultation auprès d’un avocat.

Concernant votre seconde interrogation, en principe, d’après l’article 226-1 du Code pénal, l’atteinte à la vie privée est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.  Cette atteinte nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral : l’élément matériel est caractérisé dès lors qu’il y a captation des paroles ou de l’image d’une personne, sans son consentement, dans un lieu privé. En outre, concernant l’élément moral, il s’agit d’une infraction intentionnelle, il est nécessaire de prouver l’intention coupable de l’auteur.

En conséquence, il semble qu’aucune atteinte à votre privée ne peut être constatée, pour ce qui relève de votre première interrogation, en raison de la spécificité de votre dossier, je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation auprès d’un avocat.

Merci, bien à vous.

Régularité d'une convocation

Réponse de Maître Hashtag Avocats