Obligation d'avoir un puisard pour les nouvelles constructions

Bonjour,
J’ai acheté à un promoteur une maison sur un grand terrain partagé en plusieurs parcelles pour constructions.
Mon voisin du dessus m’inonde à chaque pluie.
Est-ce obligatoire de faire un puisard pour les nouvelles constructions ?
Dois-je en faire un, ma maison datant de 1940 environ.
Mon voisin plus bas ne veut pas de mes eaux pluviales.
A noter :
avant la construction du voisin du fond supérieur
je n'étais pas inondé. il a bétonné sa cour ne permettant
aucune infiltration dans son terrain.
merci pour votre réponse.
Question posée le 11 mai 2020
1 réponse

Bonjour,

Sauf exceptions résultant d'une réglementation d'une autorité sanitaire, les puisards sont interdits.

Les articles 640 et suivants du Code civil, le permis de construire de votre voisin ainsi que la réglementation d'urbanisme en matière des eaux pluviales sont les principales dispositions applicables à votre difficulté.
Il semble, d'après votre description et mes connaissances du sujet, que le propriétaire du fonds supérieur, en ayant bétonné son fonds, ait méconnu les dispositions de l'article 641, et qu'ainsi vous avez droit à une indemnité en application de l'article 641 alinéa 2.

Si vous souhaitez plus d'informations, notamment pour percevoir cette indemnité, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr
Bien cordialement

Me JOUBERT

Réponse du 11 mai 2020