Conséquences d'un permis de conduire sans points
Bonjour, Dans le cas où une personne a son permis de conduire en sa possession mais que quand elle consulte son solde de points il est à zéro que doit elle faire pour être en règle? Merci
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez connaître les conséquences d'un permis sans point.
Si cela fait moins de 3 ans que vous avez le permis :
Le retrait de points intégral vous oblige à repasser le code et le permis, à passer des tests psychologiques et psychotechniques. Les contestations se font par recours administratif auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif.
Si cela fait plus de 3 ans :
Seul le code est à repasser. Les examens médicaux et les recours éventuels sont les mêmes que précités.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- lettre de récupération de permis de conduire
- Puis-je conduire un véhicule militaire avec un brevet militaire de conduite ?
- besoin d'aide URGENTE au sujet d'un retrait de permis pour conduite avec alcool
- On m’a volé mon permis de conduire et je reçois des amendes comment faire
- La conduite sous l'influence de stupéfiants
- Éventuel vice de procédure du contrôle pour conduite sous stupéfiants
- Contestation du retrait de permis de conduire
- Retrait du permis de conduire pour conduite sous l'emprise de stupéfiants
Les fiches pratiques des experts ekie sur Permis de conduire