LOA et transport de véhicule dans un DOM

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour transporter un véhicule à moteur dans un département d’Outre-mer, le propriétaire du véhicule doit faire une déclaration d’importation et s’acquitter l’octroi de mer et la TVA dès l’arrivée du véhicule en Outre-mer, afin que le service des douanes concerné puisse lui remettre un certificat de dédouanement. Ce certificat doit être présenté à la préfecture du DOM en vu d’obtenir l’immatriculation définitive du véhicule.

Lorsqu’il s’agit d’une voiture de leasing/LOA, le locataire peut utiliser le véhicule pendant toute la durée du leasing, avec une possibilité d’achat à la fin du contrat. Mais, jusque-là, le propriétaire légal du véhicule est la personne ou la société avec laquelle le contrat de leasing a été conclu. Comme le véhicule importé doit être déclaré, dédouané ainsi qu’immatriculé, la personne ou la société avec laquelle le contrat a été conclu pourrait s’opposer à ce que le véhicule soit immatriculé que ce soit dans un DOM ou dans un autre pays de l’UE. Cela n’est pas contraire au droit européen.

Dans ce cas-là, c’est le contrat de leasing/LOA qui sera déterminant. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie qu’en signant un contrat, les parties doivent supporter les obligations qu’elles se sont elles-mêmes créées. Il convient donc de vérifier dans le contrat de leasing la clause concernant la délivrance des cartes d’autorisation de transport ainsi que la clause concernant le déménagement à l’étranger.

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart