Rachat de patientèle d'un cabinet médical : qu'en est-il des employés?

bonjour, dans le cas d'un rachat de patientèle d'un cabinet médical, qu'en est il des contrats de travail des employés? doivent ils obligatoirement avoir un nouveau contrat même en gardant leurs acquis ou l'ancien contrat suffit ?
Question posée le 21 février 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ L’article L 1224-1 du Code de Travail dispose : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85.

L'équipe Avostart

Réponse du 24 février 2020