Obtenir le versement rétroactif d'une pension alimentaire
Bonjour, Dans le cadre de la précédente demande, Et après réception de l'acte de jugement de divorce, il est précisé : la contribution du père est fixé à 180 euros par enfant par mois , outre la prise en charge de la moitié de la totalité des frais de scolarité d'Etienne. ==> Cela veux dire toute ma scolarité ? j'ai engendré 2 crédits total 24000 + 15000 : 40.000 que je paie encore. Merci de préciser quelle procédure je dois enclencher pour obtenir rétroaction. Et ce dans un cadre efficace, sans problèmes.
Réponse de Maître Marie Grangé
Cher Monsieur,
Effectivement, votre jugement prévoit une prise en charge totale des frais de scolarité.
Toutefois, si vous n'avez pas demandé de rétroactivité dans un premier temps, à moins de faire appel de votre jugement sur ce plan, votre père n'est pas tenu de vous rembourser les sommes déjà engagées.
Ainsi, vous pouvez faire appel du jugement si vous n'avez pas demandé de rétroactivité – le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugement civils et de 15 jours s'il s'agit d'une décision du juge de l'exécution. Sinon, essayer de vous entendre avec votre père pour qu'il vous rembourse les sommes que vous avez déjà engagées si celles-ci couvraient la totalité des frais de scolarité pour l'année.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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