Clause de non poursuite juridique : Puis-je agir pour vice caché ?
Bonjour, Dans le cadre de l'achat d'un appartement, j'ai signé une clause de non-poursuite juridique suite à un désaccord sur la présence non signalée d'un sanibroyeur. Seulement, après avoir emménagé, je découvre que la douche n'est pas en état (fuite, bonde cassée) et que des travaux doivent être réalisés. Puis-je agir pour vice caché ou la clause signée englobe toutes actions confondues ? Merci d'avance!
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, La clause de non-poursuite (à moins qu'elle n'ait été expressément stipulée de manière générale) ne semble concerner que la présence du sanibroyeur, et dès lors ne vous interdit une action judiciaire que relativement à cet objet. Oui, une action sur le fondement de la garantie des vices cachés est envisageable. Mais il serait plus opportun de mettre en demeure votre vendeur par Courrier d'avocat pour résoudre ce litige à l'amiable. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT
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