J'ai besoin de précisions sur le délai de carence.

Bonjour, Vous vous interrogez quant aux effets d'une transaction sur les allocations Pôle Emploi.

Les allocations d’assurance chômage compensent la perte de revenu due à la perte involontaire d’un emploi et constituent ainsi un revenu de remplacement.

Comme les indemnités versées par l’employeur à la fin du contrat de travail constituent un revenu, elles sont considérées comme autant de jours de revenu déjà perçu par le salarié au moment de son départ de l’entreprise.

La durée des différés d’indemnisation dépend du montant des indemnités versées par votre employeur à la fin de votre contrat de travail. Le montant des indemnités perçues correspond à un nombre de jours d’indemnisation qui détermine le délai à partir duquel l’ancien salarié ne disposera plus de revenu et à partir duquel le versement des allocations pourra débuter.

Deux différés d'indemnisation peuvent vous être appliqués.

• Le premier type de différé d’indemnisation concerne l'indemnité versée pour les congés payés que vous n’avez pas pris (indemnité compensatrice de congés payés).

La durée du différé congés payés n'est pas limitée.

• Le second type de différé concerne les indemnités de rupture du contrat de travail quand elles sont supérieures aux montants prévus par la loi. Ces indemnités permettent de calculer un différé spécifique.

Le différé spécifique ne peut pas dépasser 150 jours calendaires (75 jours calendaires dans le cas d’un licenciement pour motif économique).

A toutes fins utiles, je vous précise qu'en cas de résolution du litige devant le conseil de prud'hommes par la signature d'un PV de conciliation, certaines sommes peuvent être exclues du calcul du différé, ce qui n'est pas possible en cas de transaction.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous .