Je souhaite clore une succession et une taxe (honoraire avocat).

Bonjour Dans le cadre d'une succession close depuis 2012, en l'occurrence mon père décédé en 2011. Un avocat, m'a envoyé un mail vendredi pour m'indiquer qu'il détenait une somme supérieure à 10000 Euros. Cette somme est la conséquence d'un jugement rendu en 2009 à la suite d'un vol d'une somme d'argent. La victime étant mon père où pour défendre ses intérêts à l'époque j'ai pris cet avocat. Or suite au jugement(2009), Les accuses n'étaient pas solvables, je n'ai plus eu de nouvelles jusqu'en 2019,.où j'ai reçu une taxation d'honoraire de 5000 Euros reçue à une mauvaise adresse, que j'ai heureusement reçu (une chance ...) que j'ai contré et pour lequel un jugement en ma faveur a été rendu .après l'audience, cet avocat m'avait rejoint dans le hall d'entrée du tribunal et m'avait indiqué oralement qu'il détenait depuis ces années les sommes liés à la condamnation des "accusés " Surprise de ma part! il perçoit chaque mois ces sommes par le reversement effectué par un huissier . Je lui demande donc de m'envoyer les preuves avant tout agissement et envoi à notaire et à mon frère (autre héritier). Il m'indique oralement qu'il se paiera les frais liés à son activité sur cette somme...il me doit 500 euros (condamnation). Comment doit-on procéder ? il vient tout juste de m'envoyer un mail officiel avec le décompte de l'huissier après déduction des frais d'huissier de 3000 euros si je comprends bien) sans plus de détail. 1> Quelle est la procédure à effectuer pour du coup clore cette succession une fois pour toute - 1> je me dis que je dois contacter le notaire qui était en charge de l'affaire -2> lui envoyer les papiers (les papiers envoyés par avocats dernièrement où il mentionne " je porte à votre connaissance une créance dont j'avais la charge de recouvrement" + jugement de 2009) + lettre ou il mentionne que le règlement lui paraît compromis et expliquer la situation (cf. cet écrit par exemple remanié) - 3> d'indiquer à l'avocat que je me mets en contact avec le notaire - 4> de mettre le notaire en rapport avec l'avocat - 5> cela implique de recouvrir la succession - 6> de prévenir mon frère, ou de laisser le notaire lui expliquer les faits) nous ne sommes en contact que pour les successions. - 7> de refaire une déclaration de succession aux impôts avec le risque d'avoir des intérêts de retard importants (c'est surtout cela qui m'inquiète car à cause de lui, il faut légitimer cette réouverture et comment ?) et est-ce que je peux avoir des ennuis pour avoir agi de la sorte ?) puisqu'au final tout est effectué en mon nom ? 2> Comment traiter les dires suivants et sa condamnation ? - A la sortie de l'audience en 2019 après m'avoir fait découvert le pot aux roses, il m'indique qu'il se paiera ses honoraires là-dessus et les 500 euros. Or les 500 euros ne font pas partis de la succession même si la somme est petite. Cela ne me dit rien qui vaille. Car à l'époque une convention d'honoraire avait été signée par moi-même et cela ne comportait en aucune façon les modalités de règlements de la dette, je ne l'ai en aucune façon mandaté pour percevoir la somme et surtout il avait toute possibilité de vérifier l'adresse et de me téléphoner. D'autre part, il agissait en mon nom et non au nom de mon père. Ce qui après retour d'expérience de ma part, me fait dire qu'il aurait dû faire signer un mandat à mon père. Si j'estime que ses "frais" sont bien à mettre dans la succession, il n'en est pas de même pour la somme liée à sa condamnation du jugement de 2019. A la vue du montant de la taxation d'honoraires, je me demande de combien seront ses honoraires et pourquoi d'ailleurs car quelqu'un qui n'a fait que percevoir l'argent, qui s'est trompé d'adresse et me met dans une situation dont sincèrement je me serai passé. Je trouve cela un peu fort. Donc comment agir avec tout cela sans que je sois ennuyé et sans que j'aie d'autres surprises avec lui voire avec les impôts ? Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer l'assurance de ma considération

Question posée le : 30/09/2020

Chère Madame,

Nous comprenons, sous réserve d’une étude approfondie des documents, que la créance de plus de 10.000 € obtenue par votre père par un jugement de 2009 n’a pas été comprise dans la succession car les prévenus n’étaient pas solvables au moment du jugement. Mais, l’avocat qui avait représenté votre père recevait mensuellement les sommes liées à la condamnation. Ces sommes étaient donc vraisemblablement « disponibles » et la créance aurait dû être déclarée à la succession.

La succession a été close en 2012, soit il y a 7 ou 8 ans. En la matière, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 ans à compter du décès pour contrôler les déclarations de successions (article L.186 du LPF) et mettre en évidence par exemple une insuffisance de déclaration.

Pour citer l’administration fiscale : « les héritiers sont en droit de se prévaloir de l'article L. 186 du LPF pour se considérer comme étant à l'abri de tout rehaussement dès l'expiration du délai de six ans qui a suivi le décès ». (BOI-CF-PGR-10-40 n°320). Ce délai lui est donc potentiellement opposable.

Sous réserve d’une analyse plus complète, il ne semblerait pas que l’administration puisse remettre en cause cette somme de 10.000 € qui n’a pas été déclarée initialement et l’imposer aujourd’hui. En outre, les délais pour souscrire à une déclaration de succession rectificative pourraient être aussi dépassés. La pertinence à rouvrir la succession close doit être évaluée et discutée avec un professionnel.

Nous comprenons également que vous vous êtes engagé à payer les frais d’avocat de votre père en votre nom et de votre propre initiative et que ces frais d’honoraires (qui n’avaient pas été acquittés en 2012) n’ont pas été inclus dans la succession non plus. Dans un cas similaire, la jurisprudence a pu se prononcer en énonçant qu’« à défaut de justification, les frais d'avocat réglés par l'héritier aux lieu et place du défunt ne sont pas déductibles, l'intéressé ne précisant pas au surplus à quel titre il se serait substitué au débiteur (don ou prêt) pour ce paiement » (Brest, 23 octobre 1996, n° 95-2274). Sous réserve de plus d’informations, les frais d’avocat que vous avez pris en charge ne pouvant pas faire partie de la succession, il semblerait que la créance de 500 € contre l’avocat soit le résultat d’un litige personnel avec l’avocat en dehors de la succession. Il est probable que cette somme vous revienne donc intégralement.

Concernant les problématiques que vous avez rencontrées avec votre conseil, il conviendrait de solliciter l’avis d’un avocat avec tous les éléments factuels pour étudier au mieux votre situation et déterminer les actions potentielles pour faire valoir et préserver vos droits face à l’avocat.

Nous nous tenons à votre entière disposition dans le cadre de ce litige particulièrement complexe,

Réponse du: 02/10/2020
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