Divorce et liquidation de biens : crédit immobilier déjà remboursé ?

Question

Bonjour, dans le cadre d’une liquidation de biens, mon mari demande que je lui paye la moitié d’un crédit que j’ai contracté et remboursé de 7200 euros au début de notre mariage par mon compte bancaire, est-ce normal que le notaire l’entre dans la liquidation des biens alors que ce prêt a été remboursé il y a bien longtemps ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l’un des époux a contracté un crédit en son nom propre, il peut arriver également que l'autre époux ait contribué au paiement de quelques mensualités même si l'autre conjoint a le prêt à son nom.

Si l’autre conjoint peut prouver sa contribution au paiement, il peut effectivement demander via son notaire une récompense (Art. 1412 du Code civil) comme le remboursement de sa contribution.

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart

Divorce et liquidation de biens : crédit immobilier déjà remboursé

Réponse de Équipe Ekie