Divorce et liquidation de biens : crédit immobilier déjà remboursé

Question

Bonjour, dans le cadre d’une liquidation de biens, mon mari demande que je lui paye la moitié d’un crédit que j’ai contracté et remboursé de 7200 euros au début de notre mariage par mon compte bancaire, est-ce normal que le notaire l’entre dans la liquidation des biens alors que ce prêt a été remboursé il y a bien longtemps ?

Divorce Crédit immobilier

Question posée le 4 juin 2020

Answer 1

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l’un des époux a contracté un crédit en son nom propre, il peut arriver également que l'autre époux ait contribué au paiement de quelques mensualités même si l'autre conjoint a le prêt à son nom.

Si l’autre conjoint peut prouver sa contribution au paiement, il peut effectivement demander via son notaire une récompense (Art. 1412 du Code civil) comme le remboursement de sa contribution.

N’hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85 pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart

Réponse du 9 juin 2020