De quelle façon puis-je repousser mon expulsion ?
Bonjour, Dans le cadre d'une expulsion qui aura lieu le 20 octobre 2020, le JEX m'a accordé une audience le 16 octobre 2020. Le délibéré est donné au bout de combien de temps, s'il vous plaît ? Sur les conclusions du Juge, il est indiqué qu'aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Puis-je quand même avec le JEX obtenir un délai de 3 mois ? Merci beaucoup Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Une audience concernant votre expulsion est prévue le 16 octobre. Vous vous interrogez sur les délais de rendu du délibéré et des possibilités de délais supplémentaires sur ces éventuelles mesures.
Juridiquement, les modalités de délibérations peuvent être variables au regard de votre dossier. Fréquemment en matière de JEX, les procédures sont relativement rapides. Par ailleurs, ces décisions peuvent être contestées dans un délai de 15 jours. Cela repousse de fait votre expulsion effective.
Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,
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