Modifications des mesures provisoires par le JAF

Bonjour,

Dans le cadre d’une demande de modification des mesures provisoires, le juge au affaire familial à la possibilité de modifier l’ensemble des mesure ou uniquement quelque une?
Question posée le 13 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Vous pouvez faire appel d'un jugement aux affaires familiales, rendu par le JAF (juge aux affaires familiales), afin de demander la modification des mesures provisoires établies initialement si vous n'êtes pas satisfait(e) par ces dernières. Cela permet de faire juger de nouveau votre affaire.

Cependant, il faut respecter un certain délai pour faire appel auprès du JAF : en principe ce délai est de 1 mois, et court à partir de la notification du jugement. Concernant les ordonnances de conciliation mettant en oeuvre des mesures provisoires et les référés, le délai est réduit à 15 jours.
Vous pouvez réaliser votre déclaration d'appel auprès du greffe du tribunal ou auprès du greffe de la cour d'appel.

Donc votre demande de modification des mesures provisoires doit concerner des éléments précis de la décision du JAF, ce qui signifie que le JAF ne peut modifier que certaines mesures provisoires qui ne vous conviennent pas.

Vous devez aussi avoir conscience que pendant la durée du procès en appel, les mesures provisoires initiales continuent de s’appliquer et sont soumises à une exécution provisoire. Cela veut dire que toute mesure provisoire ordonnée par le juge s’applique, jusqu'à ce que la cour d'appel rende une nouvelle décision.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 14 janvier 2021