Evaluation par l'expert judiciaire quant à la réalisation de travaux

Bonjour,

Dans le cadre d'un CCMI où il y a de nombreux désordres dans les travaux (non-conformités - malfaçons - etc....), j'étudie également la possibilité de partir en expertise judiciaire.
La maison n'est pas encore réceptionnée. J'ai payé 75 % de la maison.
Ma question : est-ce que l'expert judiciaire se contente juste d'évaluer les gros désordres ?
Prend-il également en compte les désordres esthétiques : rouille sur crépis, choc sur les portes, rayures sur les menuiseries aluminium etc.... (à l'appui de devis) ?

Bien cordialement,
Question posée le 12 février 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que dans le cadre d’un CCMI vous avez subi de nombreux désordres dans les travaux. Des désordres qui tiennent non seulement à la structure du bâtiment, mais également à ses accessoires.
Le maitre d’œuvre ayant payé 75 % des travaux souhaite engager un expert judiciaire et s’interroge sur l’étendue des constatations des dégâts.

Les faits tels que présentés renvoient à une mauvaise exécution de contrat de construction de maison.

La question qui se pose est dès lors celle de savoir si l’expertise judiciaire s’étend aux dégâts accessoires (esthétiques...).

En principe, la réparation en matière contractuelle est intégrale. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le débiteur est tenu d’exécuter le contrat tel qu’il a été convenu dans le contrat, le juge peut ordonner l’exécution forcée du contrat. Cela au nom du principe de la force obligatoire du contrat. En vertu de ce principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de ce qui précède, que l’expert judiciaire qui a été commis va étendre son expertise sur tous les éléments du contrat tant des désordres qui tiennent à la structure (malfaçons, non-conformité...) que des désordres esthétiques (rouille sur crépis, choc sur les portes etc.…)

À ce titre, faire appel à une expertise judiciaire est particulièrement conseillé.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 15 février 2021