question pour consultation
Bonjour, Dans le cadre d'un achat immobilier, le mandat de recherche et les honoraires de l'agence sont elles dues : - Lorsque ce mandat d'agence immobilière est signé APRES l'envoi d'un acompte de réservation au vendeur du bien ? - Que ce même mandat a été signé au domicile de l'acheteur en autonomie (sans présence de l'agent) simplement scanné et envoyé par mail PDF ? - Que la signature de l'agent n'a pas été renvoyé ni accusé réception ? (pas de double signature, pas de version originale du mandat) - Que les documents notariés ne font pas mention de l'agence immobilière ? - Que cet agent n'a pas de carte professionnelle ? Merci.
Réponse de Maître Mourad Battikh
Cher Monsieur,
Comme convenu, étant donné la particularité de votre cas, nous vous proposons une consultation juridique avec un avocat expert en droit des obligations/droit de l'immobilier.
Très cordialement,
Cabinet Battikh & Associés
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Achat immobilier