Mon patron veut me licencier pour travail concurrentiel.

Bonjour, Mon patron veut donc me licencier pour insuffisance professionnelle ainsi que pour travail concurrentiel à coté de mon temps de salarié. J'ai trois questions par rapport à ce dernier grief : - La seule preuve que mon patron possède se situe sur mon statut Linkedin que je n'avais pas mis à jour depuis deux ans (j'étais salarié depuis 1 ans et 7 mois). En effet il était notifié que j'étais "co-fondateur d'un collectif". Cette preuve aura-t-elle de la valeur pour affirmer que j'ai travaillé avec une entreprise concurrente au moment de mon salaria ? Cela peut-il me porter préjudice ? - Un autre élément qui pourrait porter à confusion se situe dans la déclaration de mes revenus auto-entrepreneur qui indique que j'ai déclaré de l'argent le premier trimestre 2019 (pas de date précise). Or j'ai débuté mon travail chez mon patron le 26 février 2019. Cette élément aura-t-il de la valeur pour affirmer que j'ai travaillé avec une entreprise concurrente au moment de mon salaria ? Cela peut-il me porter préjudice ? - Sur mon contrat de travail il est écrit concernant l'exclusivité de service : "Au regard des fonctions du Salarié et de la nécessaire disponibilité qu'elles impliquent, les parties conviennent que toute activité similaire pour une autre entreprise serait de nature à nuire aux intérêts de la société. En conséquence, le Salarié s'interdit pendant toute la durée du présent contrat, de travailler à quelque titre que ce soit, par lui-même ou par une personne physique ou morale interposée, pour une entreprise concurrente ou non de la société." Cela veut-il dire que je ne peux en aucun cas travailler en parallèle de mon salaria ou bien cela concerne-il seulement les activités similaire à mon métier ? Merci pour votre aide

Question posée le : 03/11/2020

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes lié par un contrat de travail qui contient une clause vous interdisant de travailler ailleurs durant toute la durée du contrat, mais que vous avez néanmoins mené une activité d’auto-entreteneur. Votre employeur veut donc vous licencier pour travail concurrentiel. Vous souhaitez savoir si votre profil Linkedin ou votre déclaration d’impôt peuvent constituer des preuves recevables pour justifier votre licenciement; et si vous avez êtes en droit d’avoir une autre activité professionnelle malgré la clause d’exclusivité.

La clause de votre contrat qui stipule que « le Salarié s'interdit pendant toute la durée du présent contrat, de travailler à quelque titre que ce soit, par lui-même ou par une personne physique ou morale interposée, pour une entreprise concurrente ou non de la société » est claire, il s’agit d’une clause d’exclusivité. C’est une clause qui vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle qu’elle soit concurrente ou non. La jurisprudence (Soc. 6 fév. 2001) admet la licéité de telles clauses seulement dans les contrats de travail à temps complet. Vous avez donc méconnu votre devoir d’exclusivité.

S’agissant de la preuve de votre faute, elle incombe effectivement à votre employeur: c’est à lui de démontrer que vous avez commis une faute, plus précisément, de démontrer que vous avez méconnu la clause d’exclusivité. En ce qui concerne le mode de preuve, votre profil Linkedin peut effectivement constituer une preuve recevable pour prouver que vous avez bravé l’interdiction qui vous était faite. En effet, l’exercice du droit de la preuve doit être proportionné au but recherché, ce qui est bien le cas en l’espèce. En revanche, votre déclaration de revenus n’est pas publique, votre employeur ne peut pas y avoir accès, à moins que vous la lui donniez volontairement. Elle ne peut donc pas constituer une preuve recevable.

Cordialement.

Réponse du: 04/11/2020
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