Je doute de la légalité de la contravention reçue

Bonjour,
d'abord merci de cette aide.

Lors d'un contrôle routier, le 2 mai, la carte grise de mon véhicule a été retenue pour retard de contrôle technique (effectif). Aucun avis de contravention n'est délivré au moment de ce constat.

Lors du retrait de la carte contre preuve de passage du contrôle, le 8 mai, le brigadier ayant restitué la carte s'étonne qu'aucun avis de contravention n'ait été émis (absence d'OPJ sur les lieux).

Par courrier, arrive un avis de contravention daté du 8 mai, mentionnant le contrôle du 2 mai. (date de l'avis _ mai, date du constat le 2 mai 10h45).

Cette contravention, au motif qu'elle n'est pas émise au moment du constat de l'infraction, dans un lieu différent, par un agent autre que celui qui l'a constaté est-elle légale ou abusive?

Une "patrouille" sans OPJ est-elle légale?

Vous remerciant par avance de votre réponse,
bien cordialement.
Question posée le 19 mai 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le défaut de contrôle technique est sanctionné par une amende par les forces de l'ordre en cas de retard, oubli ou défaut de contrôle technique.

Les forces de l'ordre qui contrôlent l'automobiliste peuvent saisir la carte grise du véhicule.
Dans ce cas, l'automobiliste dispose de 7 jours pour régulariser la situation.

Une fois le contrôle technique effectué, l'automobiliste doit se présenter à la gendarmerie afin de récupérer sa carte grise.

Cependant, cette régularisation ne l'exonère pas de régler la contravention reçue. Les avis de contravention peuvent être expédiées par courrier directement au domicile du contrevenant.

Ensuite, les officiers de l'ordre judiciaire et la gendarmerie sont compétents pour constater les contraventions.

Pour contester un avis de contravention reçu, un délai de 45 jours à compter de la date du PV permet d'effectuer des démarches de contestation en ligne ou par voie postale.

N'hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85 pour obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du 26 mai 2020