Que faire si mon conjoint ne s'occupe pas des charges familiales?

Bonjour, Confrontée à une situation délicate je cherche des réponses. J'ai un enfant qui va avoir 1an reconnu par son père Nous vivement ensemble depuis sa naissance et il ne s'occupe de rien J'avance tout les frais il ne paie ni crèche ni médecin ou course pour mon fils... Depuis sa naissance il a acheté quelque lingette un paquet de couche et un lot de vêtements.... J'ai meubler seul la maison... La chambre de mon fils et j'en passe.. Mais il a de l'argent pour boîte entre amis.. louer des voitures ect... Il s'occupe pas de son fils sauf pour de faire bien voir au yeux d'autrui Il decouche souvent et me parle vraiment très mal c'est insupportable je parle de séparation il me dit qu'il ne partira pas. Je me retrouve seul face au charge...je suis même en impayé pour EDF a qui j'essaie d'expliquer la situation... Je tente de faire au mieux psychologique Je voudrais connaître les options possibles face à ce genre de situation car il a déjà été un peu violent. Je souhaiterais également savoir si il est possible de lui retirer son autorité parentale car j'ai toute les preuve à l'appui et voudrais qu'il porte uniquement mon nom..

Bonjour Madame,

Les parents ont un devoir de protection et d’entretien de leur enfant. Ils ont également un devoir d’éducation. En effet, l’article 371-1 du Code civil énonce que "L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques."

Ainsi, le délaissement d’un enfant constitue une infraction pénale. L’article 227-1 du Code pénal dispose ainsi : "Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci".

Selon l'article 378 du Code civil, la juridiction pénale peut ordonner le retrait d’autorité parentale dans 3 cas : les parents "condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant" : ces infractions constituent un manquement grave des parents à leur devoir d’éducation et protection de l’enfant. Le retrait d’autorité parentale doit résulter d’une « disposition expresse du jugement pénal ».

Selon l'article 378-1 du Code civil, le juge civil peut retirer aux parents leur autorité parentale dans 2 hypothèses : - il faut un danger réel (et non pas un simple risque éventuel) - Lorsque l'enfant faisait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et que les « père et mère se sont abstenus volontairement pendant plus de 2 ans d’exercer leur droit et remplir leur devoir », alors que la mesure le permettait. Dans tous les cas, « l'action en retrait est portée devant le tribunal judiciaire soit par le Ministère Public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant si la tutelle est ouverte, ou l'aide sociale à l’enfance »

Concernant les effets de l'autorité parentale, le principe énoncé à l'article 379-1 du Code civil est que le retrait de l’autorité parentale est total mais le juge, s'il le souhaite, peut ordonner le retrait seulement partiel. En revanche, il doit indiquer expressément dans sa décision quels sont les attributs spécifiques que le parent concerné conserve.

L'autorité parentale est exercée unilatéralement par l’autre parent si elle ne lui a pas été retirée, mais « si l'autre parent est décédé ou se voit lui même retirer l'autorité parentale, le tribunal doit désigner un tiers auquel enfant est confié provisoirement et requiert l'ouverture d’une mesure de tutelle » (article 380 du Code civil)

En vertu de l'article 381 du Code civil, le retrait n'est pas définitif, les parents peuvent saisir le tribunal judiciaire et demander la restitution de leur autorité parentale.

Donc vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le retrait de l'autorité parentale du père de votre fils, mais il faudra prouver l'existence d'un danger réel à l'égard de votre fils. Vous pouvez en plus assigner le père devant une juridiction pénale pour violences conjugales et délaissement d'un enfant mineur.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches."

Réponse du: 12/01/2021
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