Prescription du délit de non-versement de la pension alimentaire

Bonjour,

Concernant ma précédente question sur les arriérés de pension alimentaire :

Existe t-il un délai de prescription des faits ?

Le jugement de divorce a eu lieu en 2004
J'ai eu mon premier salaire en 2012

merci,
Question posée le 2 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Suite au divorce de vos parents par un jugement datant de 2004, votre père s’est montré défaillant concernant le paiement des pensions alimentaires à votre profit. Aucune mise en demeure n’a été faite à ce sujet par votre mère.

Aujourd’hui, vous vous trouvez dans une situation financière compliquée et vous voudriez mener une action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire à l’encontre de votre père.

Vous voudriez savoir s’il existe un délai de prescription pouvant faire obstacle à votre demande.

En principe, le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc demander le versement des arriérés sur la période des 5 années précédant votre demande. Un parent qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant doit continuer à la verser même si l’enfant a trouvé un travail. En effet, tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. Civ 1ère, 12/02/2020, n°19-13.368).

En l’espèce, vous êtes un jeune cadre depuis 2012, mais vous déclarez qu’à cause d’un crédit bancaire que vous avez pris à vos 19 ans dans l’objectif de poursuivre votre éducation, par vos propres moyens, vous vous trouvez aujourd’hui dans une instabilité financière, votre salaire étant insuffisant.

Aussi, vous pouvez dès à présent mettre en demeure votre père afin qu'il s'acquitte des arriérés des pensions alimentaires dues. Vous auriez droit au paiement des cinq ans précédent votre demande en justice.

Nous vous recommandons, toutefois, de prendre rendez-vous pour une consultation pour un meilleur accompagnement.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Cordialement,
Hashtag Avocats

Réponse du 3 mars 2021