Comment prouver concubinage du père pour calcul pension alimentaire ?
Bonjour, Comment puis je prouver le concubinage du père de mes enfants pour le calcul de la pension alimentaire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Je comprends que votre situation est celle de la séparation de parents non mariés ni pacsé. Vous souhaitez demander une pension alimentaire.
Lorsque des parents non mariés se séparent, les dispositions relatives à l'enfant et notamment le montant de la pension alimentaire, peuvent être fixé à l'amiable ou par le juge aux affaires familiales (JAF).
📕 L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Pour exiger le versement d'une pension alimentaire au père de son enfant, seule la preuve de paternité est essentiel. Prouver le concubinage n'est pas nécessaire.
🤝 La pension alimentaire est fixée à l'amiable. Celle-ci sera intégrée à une convention parentale qui peut être rendue exécutoire par la Caf ou la MSA. Les parents peuvent aussi demander l'homologation de la convention par le JAF ou un notaire.
⚖️ La pension alimentaire est fixée par le JAF. Celui-ci pendra alors en considérations les revenus des deux parents et les besoins de l'enfant. Une plus grande importance sera accordée aux revenus de celui qui doit verser la pension alimentaire.
💡 Bon à savoir : Pour la fixation de la pension alimentaire, le JAF prendra en compte les revenus du nouveau concubin de chaque parents s'ils ont pour effet de diminuer les charges.
On vous explique comment calculer votre pension alimentaire. Pour plus d'assistance dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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