Bonjour cher Maitre, Le 03 ma
Bonjour cher Maitre, Le 03 mai 2011 j’ai reçu une fenêtre sur la tête. Fenêtre située dans une cage d’escalier d’un HLM. Mais depuis cette date rien ne bouge. J’en suis à mon 6 eme avocat. Et oui. Mais la partie adverse fait traîner les choses sos
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, l\'article 1240 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l\'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Il s\'agit donc de déterminer qui est responsable de votre accident. Cette personne devra vous verser des indemnités correspondant au préjudice que vous avez subi.
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