Obtention d'un délai de paiement
Bonjour Cher équipe, Suite à un désistement d'instance l'année dernière de la banque où j'ai effectué un prêt, j'ai obtenu à nouveau une nouvelle assignation pour une autre audience au mois de Juin. J'aimerai juste savoir si dans ce cas, il est mieux d'attendre la date d'audience pour faire une demande de délai de paiement où directement négocié avec la banque ou les huissers qui ont été assignés? Dans le cas où je devrais attendre l'audience au mois de Juin, quelle est la procédure administrative à effectuer ? Dois je juste préparer une lettre avec les pièces justificatifs pour une demande de délai ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Suite à un désistement d’instance l’année dernière de la banque ou vous avez effectué un prêt, vous avez obtenu à nouveau une nouvelle assignation pour une audience au mois de juin.
Vous aimeriez savoir s’il vaut mieux attendre la date d’audience pour faire une demande de délai de paiement ou directement négocier avec la banque ou les huissiers qui ont été assignés.
L’article 67 du Code de procédure civile dispose que «la demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. » L’article 510 du Code de procédure civile prévoit qu’un délai de paiement peut être accordé par la même décision que celle qui condamne le débiteur à régler sa dette.
En l’espèce, la banque vous a déjà assigné en justice, vous ne pourrez dès lors que demander des délais de paiement durant ce jugement et non avant. Lors de l’audience il vous faudra formuler une demande incidente par le biais de votre avocat qui consistera à demander à votre banque un délai de paiement.
Pour formuler cette demande, vous devrez évoquer les motifs vous poussant à demander ce délai de paiement et y inclure les pièces justifiant cette demande.
Nous nous tenons à votre disposition ;
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Délai de prescription d'un recouvrement de créance sur décision de justice
- Procédure d'injonction de payer avec formule exécutoire
- Recouvrement de créance d'une dette non consentie
- Recours contre une procédure de recouvrement de créance de ma salle de sport
- Paiement d'un avocat sans convention d'honoraires clairement établie
- Recours au vu d'une injonction de payer
Les fiches pratiques des experts ekie sur Impayés et recouvrements de créances