Erreurs sur le montant du salaire et harcèlement sur son lieu de travail

Bonjour Charlotte,
J’ai un problème avec mon employeur qui me réclame le remboursement (7713 euros) de cotisations sociales et retraite depuis mon arrêt en maladie professionnelle. Cela suite à des erreurs de traitement de mon dossier à la DRH. De plus suite à ces erreurs je dois rembourser aussi 6300 euros d’IJ à la Cpam car la DRH a mal gérée mon dossier (passage de grave maladie à maladie prof) . Et aussi j’ai subi une forme de harcèlement moral longue à expliquer ici, de la part de ma responsable du Social, mais aussi je considère de la DRH car bp de voltes faces tél et mails au sujet de mon dossier. Je ne sais par où commencer avant de saisir le tribunal administratif, et je crois que je n’ai que 2 mois d’après vos indications écrites, à la date des faits annoncés : 04 janvier pbme hiérarchique et 18 janvier pbme avec DRH.
Merci à vous si vous pouvez m’aider, car je suis dans l’urgence et abattue par cette situation. Cordiales salutations.
Question posée le 14 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Nous comprenons que votre employeur vous réclame le remboursement de la somme de 7713 euros de cotisations sociales et retraite depuis votre arrêt en maladie professionnelle. Que cette demande de remboursement a été formulée suite à une erreur de traitement de dossier à la direction des ressources humaines. Que suite à cette erreur, vous devez également rembourser la somme de 6300 euros d’indemnités journalières à la Caisse primaire d’assurance maladie en raison d’une erreur dans la gestion de votre dossier. Finalement, nous comprenons que vous avez fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de votre responsabl social mais également de la directrice des ressources humaines en constatant de nombreux changements brusques d’opinions de sa part concernant votre dossier. Vous nous précisez également la date exacte des faits suivants : 4 janvier 2021 le litige hiérarchique et 18 janvier 2021 le litige avec votre directrice des ressources humaines.

Vous vous demandez donc quelle est la procédure à suivre pour une saisine du tribunal administratif ?

Tout d'abord, concernant le harcèlement moral dont vous êtes victime.

En principe l’article L 4121-1 du code du travail énonce que l’employeur a l’obligation de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». De plus ce même article énonce que « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
Qui plus est, l’article 222-33-2 du code pénal vient lui aussi sanctionner le harcèlement moral « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

Ainsi, cela signifie que dans un cas de harcèlement avéré, la responsabilité du directeur des ressources humaines pourra être engagé si ce dernier ne peut prouver avoir tout mis en place pour éviter que cela n’arrive.Seulement il semble important de vous rappeler que l’employeur n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat, ainsi si ce dernier a fait tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que le harcèlement ne se produise, alors il ne pourra être sanctionné.

Des recours devant les juridictions sont envisageables. Il nous semble important d’apporter à votre connaissance que, concernant le harcèlement moral dont vous êtes victime, vous êtes en droit de saisir, à défaut du tribunal administratif si votre employeur se révèle ne pas être une administration publique, le tribunal pénal compétent (qui sera celui du lieu où demeure le défendeur, celui du lieu du fait dommageable, ou encore celui dans le ressort duquel le dommage a été subi). Dans le cadre de cette procédure pénale, vous pouvez donc déposer plainte à l’encontre de l’auteur du harcèlement (votre directrice des ressources humaines) et vous constituer partie civile en vue d’obtenir réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Ensuite, concernant l'erreur de trop perçu réalisée par votre employeur.

L’erreur dans le versement de votre salaire, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et retraite, ayant été commise par la direction des ressources humaines est considérée comme étant du « trop perçu ». Votre employeur peut donc procéder à une retenue sur les prochains salaires, mais seulement dans la limite des 10% maximum du salaire net mensuel jusqu’à ce que le montant trop perçu soit soldé.

De plus, si ces sommes ont été versées sur plusieurs années, cette erreur est considérée comme étant inexcusable par l’administration et ils ne pourront pas en réclamer le remboursement. Le délai pour l’employeur étant de 3 ans pour réclamer le remboursement.

Pour ces faits, des recours devant le tribunal administraif vous sont ouverts. Concernant la demande de remboursement, la somme étant relativement élevée, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre DRH afin de lui demander l’échelonnement de cette dette en lui proposant un échéancier plus raisonnable. Si votre employeur refuse, vous pouvez donc saisir le juge administratif.

Vous ne nous indiquez pas dans votre question la qualité de votre employeur (publique ou privé), cependant vous énoncez que vous envisagez de saisir le tribunal administratif, ainsi nous allons vous indiquer la procédure à suivre :

En effet vous devez vous assurer que votre litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales). Cela signifie que votre employeur doit être une administration publique qui relève de l’État français.

Vous devez ensuite réaliser un recours administratif préalable obligatoire (également dénommé RAPO), qui s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Ce dernier se rédige sur un papier libre de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l’envoi ? Vous devez impérativement motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer clairement les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif compétent d’une demande tendant à condamner pécuniairement l’administration employeur en cas de faute de celle-ci. La représentation par un avocat est obligatoire. Nous vous informons également que le tribunal administratif compétent sera celui du lieu de travail.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles pour une consultation afin de vous assister dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 15 février 2021