Combien de temps avant la convocation pour la mise du bracelet électronique ?

Bonjour, cela fait maintenant plus de 6 mois que ma SPIP à envoyer au juge mes demande d'heures de sorties pour la mise en place du bracelet. Cela peut mettre combien de temps avant que l'on me convoque à la maison d'arrêt pour la mise du bracelet? Merci en attendant de votre réponse cordialement
Question posée le 24 avril 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une personne incarcérée peut formuler une demande d'aménagement de peine avec un placement sous bracelet électronique.

Dans ce cas, la personne détenue doit saisir le juge d’application des peines avec une requête. Il est, par ailleurs, préférable de formuler cette demande avec l'assistance d'un avocat.

Suite à la transmission de cette requête au juge, l'avocat de la personne détenue participe à la constitution d'un dossier de sortie avec le SPIP.

L'examen de la requête de la personne détenue doit intervenir sous quatre mois à compter de son enregistrement.
Cependant, en raison du très grand nombre de requête déposées, le délai d'examen est plus généralement compris entre 4 et 6 mois.

Par la suite, la personne détenue est alors convoquée avec son avocat à un entretien dans la maison d’arrêt.

Cet entretien se déroule en présence du juge d’application des peines, du représentant de l’administration pénitentiaire, et du procureur de la République.

Au cours de cette convocation, la personne détenue est entendue par le juge d’application des peines.

Le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet.

Par la suite, le procureur de la République décide alors s'ils acceptent ou pas le placement sous bracelet électronique de la personne détenue.


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Réponse du 24 avril 2020