Solde de tout compte toujours pas reçu suite à un licenciement sans raison

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 En ce qui concerne le solde de tout compte:

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

📌 En ce qui concerne le licenciement:

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur peut mettre fin à un contrat de travail avec l'un de ses salariés en le licenciant. Pour tout licenciement, une procédure doit être respectée par l'employeur. Cette procédure comprend notamment un entretien préalable, à laquelle le salarié doit être convoqué par lettre recommandée, 5 jours ouvrables à l’avance.

En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud'hommes afin de contester le licenciement.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.