Recours contre l'évincement d'un candidat admis à un concours

Madame, Monsieur ;

Sous réserve de plus d'informations de votre part, l'article 10 du décret du 27 août 2010 dispose que "La nomination des lauréats en qualité d'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur."

Faut-il comprendre par là que l'admission au concours n'emporte pas de plein droit, nomination en tant que gardien de la paix.

Pour répondre à une partie de vos questions, le ministre de l'intérieur a donc le droit de refuser l'agrément de votre candidature.

Sur l'aspect procédurale ensuite, le refus d'agrément étant une décision administrative, vous pouvez la contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du Code de justice administrative). C'est une procédure gratuite, le recours sera à déposer devant le tribunal administratif du ressort de l'autorité administrative à l'origine de la décision litigieuse (article R.312-1 du code de justice administrative).

Vous avez deux mois pour agir à compter de la notification qui vous a été faite du refus d'agrément.

Même si pour ce recours un avocat n'est pas nécessaire, nous vous le recommandons vivement.

Nous nous tenons à votre disposition ;