Bonjour, ca fait plusieures ann
Bonjour, ca fait plusieures annees que je paye mensuelement deux huissiers de justice pour deux affaires differentes datant de 2010 Et ma question est, de savoir si les taux d\'interes sont vraiment legaux Et qui fixe ces taux Merci d\'avance
Question posée le : 27/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
Le taux d\'intérêt légal actuel est de 4,16 % si le créancier est un particulier et de 0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.). Vous pouvez consulter le taux légal sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783. Le taux légal actuel est fixé par l\'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l\'intérêt légal.
Réponse du: 27/06/2017
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