L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Bonjour,
C’est pour savoir s’il est possible d’avoir des renseignements concernant une rupture de contrat.
En effet j’étais titulaire à la mairie mais pour des convenances personnelles je me suis mise en dispo pendant un an.
Après réflexion j’ai su que psychologiquement je ne pourrais plus y retourner j’ai donc demandé ma rupture.
Ils me l’ont accepté et m’ont programmé un rendez-vous ce vendredi.
Toutefois ils m’avancent le fait que lors de mon départ je n’ai droit à aucune indemnité de départ.
Sur le site service public il y a pourtant écrit qu’un agent qui demande une rupture conventionnelle qu’il soit mise en disponibilité ou non reçoit ses indemnités de départ.
C’est pour savoir si vous pouvez me conseiller s’il vous plaît ?

En vous remerciant par avance,
Cordialement
Question posée le 23 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous êtes un agent de la fonction publique en disponibilité et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail.

Vous vous êtes accordé sur une rupture conventionnelle avec votre employeur et souhaitez savoir s’il est possible de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle dans le cadre de votre statut d’agent en disponibilité.

Tout d’abord, nous comprenons votre situation et espérons apporter une réponse claire et précise.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.

C'est le décret n° 2019-1593, pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, qui organise ​pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle – pour une période de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2025 – entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

À ce titre, la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique énonce les cas concernés par la rupture conventionnelle tels que les fonctionnaires titulaires. En revanche, le fonctionnaire stagiaire, les fonctionnaires âgés d’au moins 62 ans et justifiant du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75% ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ne peuvent convenir d’une rupture conventionnelle.

Si vous ne faites pas partie de la liste énumérée ci-dessus relative aux personnes non concernées par la rupture conventionnelle dans la fonction publique, vous êtes éligible aux indemnités de départ à la suite d’une rupture conventionnelle.

Car en effet, la loi n’interdit pas le bénéfice de la rupture conventionnelle aux fonctionnaires en disponibilité bien que ces derniers ne soient pas en activité. Toutefois, la position de disponibilité soulève des difficultés d’application, notamment au niveau de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle, puisque la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. Or, en position de disponibilité, l’agent ne perçoit pas de rémunération, ce qui rend le calcul de l’indemnité impossible.

Par ailleurs, l'article premier du décret n°2019-1593 indique que le versement de l’indemnité de rupture facultative « peut être versée », ce qui porte à croire qu’elle est facultative. Or, l’article 2 du même décret prévoit une indemnité plancher, ce qui pourrait signifier que le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire.

Une incertitude ressort des décrets d’application de la loi puisqu’il n’est pas explicitement dit que le versement d’une indemnité dans le cas d’une rupture conventionnel pour un agent en disponibilité est obligatoire. Pourtant, y sont proposées des modalités de calcul concernant l’indemnité.

L'élément qui doit retentir notre attention dans l’analyse de la situation est l’emploi du terme « peut être » à l’article premier, qui rend possible l’hypothèse de l’absence du versement d’une indemnité de départ. Puisqu’en effet, aucune disposition légale ne pose explicitement l’obligation de verser une indemnité suite à une rupture conventionnelle concernant un agent en disponibilité.

En conséquence, il serait possible que votre employeur ne vous verse pas d’indemnités de départ sans être en tort. Dans cette hypothèse, la rupture conventionnelle pourrait être appliquée aux agents en disponibilité sans qu’ils puissent prétendre à l’indemnité.

En raison de la complexité de votre cas et des ambiguïtés de la loi, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail et de la fonction publique, pour ainsi faire valoir vos droits.


Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez. 

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 23 mars 2021