Fin de la période d'essai dû à son état de santé

Bonjour,

Ayant suivi une "formation" du 20/07/20 au 11/09/20 pour l'entreprise "Mydreamland" à Osny.
Je met le mot formation entre guillemet car je trouve que c'était du travail déguisé, car nous passions des commandes pour l'ouverture de l'entreprise, créer la carte du restaurant, commande de matériel pour la cuisine.
Ensuite, nous aurions du signer le contrat le 12/09/20, hors ils nous ont fait signer les contrats le 15/09/20, donc 3 jours passer aux oubliettes alors que nous avons travailler.
Ensuite à partir du 16/10/20, j'ai été en arrêt maladie pour suspicions de covid jusqu'au 27/10/20, le 21/10/20 j'ai reçu un mail de l'entreprise me notifiant la fin de ma période d'essai à l'initiative de l'employeur, avec un préavis jusqu'au 04/11/20, je ne suis pas retourner travailler du 28/10/20 jusqu'au 04/11/20.
Suite à celà j'ai recu que le 18/11/20 mes papiers de fin de contrat et mon solde tout compte a été payer que le 24/11/20.

J'ai appris après qu'ils n'auraient soi-disant pas reçu mon arrêt de travail, alors que je l'ai envoyer mais pas dans les 48h.
Pour moi, la fin de ma periode d'essai n'est pas du à mes compétences mais a mon état de santé.
Car de plus, ils étaient fier de me prendre en video pour poster mon travail sur les réseaux sociaux tel que instagram et facebook.
Que pendant mon temps de travail, il m'arrivait de faire des journées de 14 heures alors que la loi spécifie que l'amplitude horaires est de 11 heures, même si celà à été bénéfique car j'avais besoin d'argent, la santé en a été impactée suite à la fatigue, de plus j'avais plus d'une heure de trajet à l'aller comme au retour.

Puis-je les enmener au conseil des prud'hommes?
Si oui, que puis-je esperer comme indemnités?


Sachant que l'annonce d'un nouveau confinement est arrivée fin octobre mais que la notification de fin de periode d'essai à été communiquée le 21/10/20, mais que la fin de contrat prévu au 04/11/20, ils pouvaient quand même arreter ma periode d'essai?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement
Question posée le 15 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,
Vous indiquez que vous avez signé un contrat de travail avec la société MYDREAMLAND le 15 septembre 2020, alors que :

  • Du 20 juillet 2020 au 11 septembre 2020, vous avez suivi une « formation », au cours de laquelle il s’est avéré que vous avez travaillé pour le compte de votre employeur,
  • Du 11 septembre 2020 au 14 septembre 2020, vous avez continué à travailler ;

    Si aucune disposition légale n’impose la signature d’un contrat de travail écrit, de nombreuses dispositions conventionnelles l’obligent.
    Surtout, la période d’essai n’est opposable au salarié que si celui-ci a signé un contrat. Autrement dit, un engagement verbal exclut donc l’existence d’une période d’essai.
    Dans la mesure où votre contrat de travail a été signé près de deux mois après le début de la relation de travail, il semble qu’aucune période d’essai ne soit applicable à votre relation de travail.
    Si vous disposez d’éléments permettant de démontrer que vous avez travaillé pour le compte de la société dès le 20 juillet 2020, alors il me semble possible de soulever l’absence de période d’essai dans le cadre de cette relation contractuelle.
    Dans ce cas, il sera possible de solliciter la requalification de la période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et solliciter, à ce titre, une juste indemnisation. Toutefois, au vu de votre ancienneté, vous ne pourrez bénéficier que d’une indemnité égale à un mois de salaire pour irrégularité de la procédure, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle appréciés souverainement par le conseil de prud’hommes.

    A défaut, vous pourrez envisager de solliciter votre ancien employeur à des dommages et intérêts pour rupture brutales de la période d’essai. Mais là encore, au vu de votre ancienneté, cette indemnisation sera limitée.

    Enfin, et en tout état de cause, si vous avez des éléments permettant de démontrer que vous avez effectué des heures supplémentaires qui ne vous ont pas été réglées, vous pourrez en solliciter le paiement devant le CPH.

    Je reste disponible si besoin.

    Bien à vous.
Réponse du 15 décembre 2020