Litige sur une facture en sommation de payer

Bonjour,
Ayant contesté une facture que je ne souhaite pas payer pour des raisons multiples et valables, j'ai reçu un avis de passage d'huissier me demandant d'aller récupérer l'acte de "sommation de payer". Ai-je un délai pour récupérer cette sommation et vais-je devoir argumenter ma contestation au moment de son retrait ou puis-je le faire par écrit après le retrait ?
Merci.
Question posée le 13 avril 2021
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Cher Monsieur,

Vous nous indiquez avoir reçu un avis de passage d’huissier pour une sommation de payer.

Vous vous interrogez donc sur les modalités de retrait de ce document et sur les contestations que vous pouvez formuler.

1/ L’avis de passage

La signification d’un acte d’huissier se fait en principe en mains propres, il arrive toutefois que l’huissier de justice laisse un avis de passage. Cet avis indique généralement que vous pouvez retirer votre document à l’étude de l’huissier qui a délivré cet avis.

Nous vous conseillons de retirer l’acte au sein de l’étude d’huissier indiquée sans tarder. En effet, prendre connaissance du contenu de l’acte vous permettra de défendre vos droits.

La signification est particulièrement importante puisqu’elle atteste de la date et du contenu de la remise d’un acte. Enfin, pour certaines procédures, la signification d’un acte peut constituer le point de départ des délais de recours.

2/ Les contestations possibles

La sommation de payer est délivrée par huissier de Justice sur demande du créancier. Cette action n'est donc pas fondée sur un titre exécutoire mais sur une démarche amiable de règlement de l’impayé. Autrement dit, la sommation de payer ne vous oblige pas à payer.

Si vous souhaitez contester le bien-fondé de la facture, vous avez la possibilité de faire part de vos observations par écrit à l’huissier qui vous a délivré la sommation de payer.

Nous vous invitons à exiger de l’huissier de justice un document attestant que vous avez rédigé des observations écrites afin de contester le bien-fondé de cette créance.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Réponse du 13 avril 2021