Donation et fiscalité

Bonjour Avec un patrimoine de 600000€( valeur de ma résidence principale) puis je faire un leg d'usufruit à ma compagne pacssées sans qu'elle ne doive payer de taxes ou autre..

Question posée le : 24/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡A savoir : Toute donation doit donner lieu à une déclaration.

📌 Concernant la donation de biens mobiliers : La donation peut se faire de manière informelle aux personnes désignées

📌 Concernant la donation de biens immobiliers : La donation se fait par acte notarié

⚠️*Attention : * - La personne qui bénéficie d'une donation peut, dans certains cas, régler des droits de donation. - La donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 24/02/2020
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