Donation et fiscalité

Bonjour
Avec un patrimoine de
600000€( valeur de ma résidence principale)
puis je faire un leg d'usufruit à ma compagne pacssées
sans qu'elle ne doive payer de taxes ou autre..
Question posée le 24 février 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡A savoir : Toute donation doit donner lieu à une déclaration.

📌 Concernant la donation de biens mobiliers : La donation peut se faire de manière informelle aux personnes désignées

📌 Concernant la donation de biens immobiliers : La donation se fait par acte notarié

⚠️Attention :

  • La personne qui bénéficie d'une donation peut, dans certains cas, régler des droits de donation.
  • La donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire

    Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

    L'équipe d'Avostart
Réponse du 24 février 2020