Comment refuser une mise sous tutelle ?

Bonjour Avec mon papa nous avons reçu une convocation pour la mise en tutelle pour maman atteinte d'Alzheimer alors que nous sommes pas d'accord. Mes parents se sont fait donation pour protéger leurs intérêt cette démarches peut elle suffire pour contester cette demande. Que dois je faire avant l'audience pour contester cette demande et quels documents devons nous fournir à l'audience merci beaucoup

Question posée le : 31/03/2021
M B

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez avoir reçu une convocation pour la mise sous tutelle de votre mère. Vous nous indiquez également que vous n’êtes pas d’accord.

Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire avant l’audience pour contester cette demande et les documents que vous devez fournir.

Avant l’audience de placement sous tutelle, vous n’avez pas d’action à proprement dite pour contester la mesure. L'audience sera l'occasion d'apporter une défense sur le fond pour éviter la mise sous tutelle.

Vous devez constituer des éléments pour soutenir votre position.

Le juge des Tutelles auditionne systématiquement la personne à protéger et prend en compte les éléments suivants : le besoin par la personne majeure d’être représentée de manière continue dans la vie civile, l’altération de ses facultés mentales ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.


Dans le cas de la mise sous tutelle d’une personne atteinte d’Alzheimer, le juge étudie la gravité et donc le stade de la maladie. Il apparait que la mise sous tutelle d’une personne souffrant de cette maladie n’est pas obligatoire.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.

Si le juge prononce la mise sous tutelle à l’égard de votre mère et que vous souhaitez contester cette décision, vous devez vous orienter vers le greffe du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement.

Vous devrez saisir le greffe par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure, ce dernier étudiera votre dossier et vous orientera au mieux pour obtenir gain de cause.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Réponse du: 31/03/2021
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