Faire appel d'un jugement du JAF

Madame,

Le juge aux affaires familiales a décidé d’une garde alternée de votre enfant, entre son père et vous. Les modalités de la garde retenues par le juge ne vous conviennent pas en raison de vos obligations professionnelles. De plus, vous estimez que la répartition du temps de garde pendant les grandes vacances scolaires est préjudiciable à l’intérêt de votre enfant.

C’est pourquoi vous souhaitez savoir s’il vous est possible de contester la décision prise par le juge, qui vous sera prochainement signifiée par acte d’huissier.

I/ Vous pouvez faire appel.

Tout d'abord, vous avez effectivement la possibilité de faire appel de la décision, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du juge.

Au Tribunal Judiciaire, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales, en tant que juge unique. Devant la Cour d’appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats. Dans cette hypothèse, la Cour d’appel, dans son jugement, prendra en compte les difficultés liées à l’exécution de la décision de première instance.

Il est à noter que la procédure d’appel n’a malheureusement pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que vous serez tenue de présenter votre enfant à son père aux jours et aux horaires décidés par le JAF tant qu’une nouvelle décision n’aura pas été rendue. Il ne faudrait pas que vous fassiez obstacle à la garde alternée car cela pourrait jouer en votre défaveur si vous décidez de faire appel ; de même que vous vous exposeriez au délit de non présentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal, et passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La procédure d'appel nécessite obligatoirement la représentation par un avocat pour réaliser les formalités.

II/ Vous pouvez trouver un accord amiable.

Au vu de la complexité de la procédure d'appel, il est toujours préférable de tenter de trouver un accord amiable avec le père, d’autant plus que la représentation par un avocat, puisqu’elle est obligatoire, engendrera à votre charge des frais supplémentaires, sans garantie de résultat. En d’autres termes, vous risqueriez de perdre du temps et de l’argent.

Pour l’éviter, il faudrait que le père de l’enfant accepte de convenir avec vous, d’une nouvelle organisation de la garde alternée qui soit plus adaptée à vos vies respectives, car il apparaît que la décision du juge est compliquée à exécuter dans la vie de tous les jours.

Il est à noter qu’un accord à l’amiable peut faire l’objet d’une homologation par le JAF, ce qui est un gage de sécurité en cas de futurs désaccords sur les modalités de la garde.

III/ Vous pouvez demander la révision du jugement.

Enfin, il est également possible de demander la révision de la décision du juge aux affaires familiales en raison de la survenue d'une situation nouvelle. Pour cela, vous devez apporter la preuve que de nouveaux éléments, depuis la décision du juge, nécessitent de revoir les modalités de la garde alternée.

Toutefois, en raison des délais de procédure et de traitement des demandes, il est peu probable qu'une décision soit rendue avant les grandes vacances scolaires de cette année.

En résumé, nous vous conseillons, pendant le mois qui s’ouvrira à compter de la signification du jugement par acte d’huissier, de tenter une conciliation amiable avec le père de votre enfant et en cas d’accord, de le faire homologuer par le JAF.

Si cette option n’est pas envisageable parce que votre ex conjoint ne se montrerait pas coopératif, alors il vous faudra vous rapprocher d’un avocat pour engager un appel.

Enfin, si vous estimez que de nouveaux éléments sont à prendre en compte parce qu’ils changent la donne, vous pouvez solliciter le JAF pour qu’il revoit sa décision.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats