Mon employeur souhaite rompre mon contrat mais refuse le licenciement eco.

Bonjour,
Après 3 mois de chômage partiel, mon employeur me convoque il y a deux jours pour me dire qu'il se séparait de moi. Il me propose une rupture conventionnelle me donnant l'argument que c'était moins choquant psychologiquement qu'un licenciement économique. Aujourd'hui il avait préparé le document de rupture conventionnelle afin que je le signe. Je lui ai dit qu'entretemps je m'étais renseignée et que je préférais un licenciement économique car à mon âge, 56 ans, je n'étais pas assurée de retrouver rapidement un emploi et que le licenciement éco m'offrait un parcours de sécurisation professionnelle et une allocation chômage supérieure le temps que dure ce parcours. Il me dit que de toute façon le DRH refuserait le licenciement économique car il ne fallait pas qu'on sache que la société allait mal, qu'il était dans une situation délicate, ils attendent en effet la réponse pour un PGE (prêt garanti par l'Etat) de 25 millions faute de quoi ils devront déposer le bilan.
Je lui ai dit que la rupture conventionnelle nécessitait un accord et que je n'étais pas obligée d'accepter, que j'avais de toute façon besoin d'un temps de réflexion. Il m'a répété "de toute façon, il n'est pas question d'un licenciement éco, ce sera refusé".
Que puis-je faire / dire dans ce cas ? Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 23 juillet 2020
1 réponse
Maître Tristan Chaix

Réponse de Maître Tristan Chaix

Avocat à Lyon

Bonjour,

En effet et comme vous l'avez bien indiqué, la rupture conventionnelle nécessite bien évidemment votre accord.

En outre, la rupture conventionnelle ne vous permet pas de bénéficier du dispositif de Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), contrairement à un licenciement économique.

Une solution qui pourrait éventuellement être intéressante serait de négocier le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle en sollicitant une somme supérieure au minimum légal ou conventionnel.

En d'autres termes, vous êtes en position de négocier votre départ, afin de préserver au maximum vos droits, et pourquoi pas demander une indemnité supérieure "couvrant" le manque à gagner de l'impossibilité pour vous de vous prévaloir du CSP.

A mon sens, il serait opportun de vous faire accompagner dans ces démarches.

Je reste à votre disposition en ce sens.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Réponse du 23 juillet 2020