Contester la valeur juridique d'un acte administratif

Bonjour, Ancien militaire, j'ai obtenu après négociation à une rupture à l'amiable de mon contrat. De bonne foi et avec compte rendu , j'ai signalé la réception d'indemnités au dela de mes droits. Quelques mois après, j'ai reçu un courrier m'indiquant un trop perçu de solde d'environ 10.000 euros; reconnaissant l'erreur de saisi de l'administration dans le sens des excès du logiciel de salaire "Louvois". Je n'attendais pas ce montant, j'ai été contraint de m'endetter auprès de ma banque pour payer en échelonnement cette dette. Actuellement, il reste 30% à payer, et je suis mal financièrement. j'ai remarqué un certain nombre de personne dans le même cas allant au tribunal administratif pour aller au recours et contester la validité de l'émission de dette. Pouvons nous voir cela ensemble : Contester la valeur juridique de l'acte administratif en entier : 10K, avec soutient la situation financière : ASS, APL, crédit , endettement... je suis prêt à rémunérer 10% de la valeur obtenu. Je vous remercie, Etienne

Question posée le : 27/01/2021

Monsieur,

Nous comprenons que suite à une rupture amiable de votre contrat, vous avez indiqué à votre ex-employeur avoir reçu plus d'indemnités que prévu. Le trop-perçu est estimé à 10 000 euros. Vous êtes actuellement dans une situation financière délicate, du fait de la somme importante à rembourser. Vous envisagez de contester la validité de la dette en posant un recours devant le tribunal administratif.

Depuis l'introduction du système LOUVOIS, les recours contre des remboursements pour trop-perçu se multiplient. Il convient d'observer que les recours administratifs doivent être introduits devant la Commission de Recours des militaires.

À ce titre un avocat est effectivement indispensable.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans cette démarche délicate et longue, mais nécessaire pour obtenir gain de cause. Nous ne pouvons que vous inviter à nous revenir pour une consultation,

Réponse du: 28/01/2021
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