Rupture de la promesse d'embauche dans la FPT

Bonjour, alors Janvier 2020 j’ai quitté mon poste en fonction publique territoriale (contractuel) pour un autre territoire. Suite a ma candidature validé par le Maire et simulation de salaire acceptée on ma recontacté la veille de ma prise de poste pour tout annulé sous prétexte que j’ai un casier judiciaire (compatible avec l’exercice de mes fonctions). Je me suis retrouvé sans emploi de Janvier à Juin atant démissionne de mon ancien poste au apres « promesse d’embauche » pouvez vous m’aider ?
Question posée le 1 avril 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez quitté votre poste, vous avez postulé pour un autre emploi.

La veille de votre prise de pote, vous avez été recontacté, votre embauche aurait été annulée en raison de votre casier judiciaire.

Vous souhaitez savoir s’il est possible de contester la rupture de la promesse d’embauche.

I/ S’agissant de la promesse d’embauche.

Depuis un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation, la promesse d’embauche ne vaut désormais plus forcément contrat de travail.

Eu égard aux informations que vous nous avez fournies, il est opportun de distinguer deux hypothèses :

Soit il s’agit d’une offre de contrat de travail avec précision habituelles des conditions d’emploi et nécessitant l’acceptation du candidat à l’embauche ; soit il s’agit d’une promesse unilatérale d’embauche, l’employeur promet une embauche en précisant les conditions d’emploi avec droit d’option laissé au bénéfice du salarié pendant un temps déterminé. L’employeur ne peut se rétracter pendant la durée de l’option

Dans la première situation, l’employeur qui se rétracte engage sa responsabilité extra-contractuelle. Dans la seconde situation, la sanction est l’indemnisation d’une rupture abusive du contrat de travail.

Il convient toutefois de tempérer ces informations. L’employeur en vertu des dispositions du Code du travail, peut demander toutes informations utiles à la prise de poste du candidat.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations ( article L 1221-6 du code du travail).

L’accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales, notamment l’absence de condamnation.

Il faut donc n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ( article 5 de la loi du 13 juillet 1983).

Dans votre situation, si vous n'avez pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut effectivement envisager l'engagement de la responsabilité de l'employeur sur la base de sa responsabilité extra-contractuelle, ou en cas de rupture abusive du contrat de travail.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat, une étude de votre dossier est absolument nécessaire.

II/ S’agissant de la contestation de la démission.

Vous pouvez éventuellement contester votre démission si celle n’a pas été exprimée de manière claire et non équivoque.

Cependant, il faudra vérifier tous les éléments de faits, nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un conseil, ce dernier étudiera votre dossier et vous conseillera au mieux.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Réponse du 2 avril 2021