Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire

Bonjour,
Alors enfaîte je souhaiterai faire appel pour le jugement d'une pension alimentaire qui a été fixer au montant maximum.
Je n'ai pas pu assisté au jugement et mon ex conjointe a émise que je logé encore chez mes parents et que je n'avais aucune charges à payer, ce qui est faux.
J'ai mon appartement (donc quittance de loyer, facture EDF et facture d'eau).
Comment rédiger ma lettre pour faire appel ?
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous souhaitez faire appel d’un jugement rendu par le JAF pour revoir le montant d’une pension alimentaire.

I/ Vous pouvez faire appel.

Tout d'abord, vous avez effectivement la possibilité de faire appel de la décision, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge par acte d'huissier.

Au Tribunal Judiciaire, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales, en tant que juge unique. Devant la Cour d’appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats. Dans cette hypothèse, la Cour d’appel, dans son jugement, prendra en compte les difficultés liées à l’exécution de la décision de première instance.

Il est à noter que la procédure d’appel n’a malheureusement pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que vous serez tenu de respecter la décision du JAF, et donc de procéder au versement de la pension alimentaire au montant décidé, tant qu’une nouvelle décision n’aura pas été rendue. Il ne faudrait pas que vous fassiez obstacle à cette décision car cela pourrait jouer en votre défaveur si vous décidez de faire appel ; de même que vous vous exposeriez au délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du Code pénal, passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La procédure d'appel nécessite obligatoirement la représentation par un avocat pour réaliser les formalités.

II/ Vous pouvez trouver un accord amiable.

Au vu de la complexité de la procédure d'appel, il est toujours préférable de tenter de trouver un accord amiable, d’autant plus que la représentation par un avocat, puisqu’elle est obligatoire, engendrera à votre charge des frais supplémentaires, sans garantie de résultat. En d’autres termes, vous risqueriez de perdre du temps et de l’argent.

Pour l’éviter, il faudrait que la mère de l’enfant accepte de convenir avec vous, d’un abaissement de la pension alimentaire qui soit plus adaptée à vos niveaux de vie respectifs, car il apparaît que la décision du juge ait été prise par défaut, ne vous étant pas présenté à l'audience.

Il est à noter qu’un accord à l’amiable peut faire l’objet d’une homologation par le JAF, ce qui est un gage de sécurité en cas de futurs désaccords.

III/ Vous pouvez demander la révision du jugement.

Il est tout à fait possible de demander au juge une révision de la pension alimentaire. Vous devez pouvoir justifier d’éléments nouveaux, tel qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou débiteur. 
Il est évident que la modification doit être intervenue depuis la dernière décision relative au montant de la pension.

Pour obtenir la réduction de la pension alimentaire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales à l’aide d’un formulaire Cerfa n°11530 du lieu ou réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants.

Vous devez fournir certains documents : l’acte de naissance, acte de mariage ou livre de famille, la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire, tout justificatif de ressources, tout justificatif des charges.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Réponse du 7 avril 2021