Que faire contre une plainte pour un retard de loyer ?
Bonjour, Actuellement locataire d'un studio meubler depuis le 01 avril 2020, je suis en retard de 10 jour sur le loyer de ce mois de novembre. Cependant le propriétaire c'est rendu à mon domicile le 11.11.2020 au alentour de 8h, avec 3 autres personne à mon domicile afin de m'intimidé. Je leur est expliqué la situation que avec le Covid-19 que c'est compliqué et j'avais avertis des le début du mois par message whattapps le retard du loyer de novembre. à mon retour de mon boulot, la propriétaire à fermé la barrier à l'aide d'une chaine et d'un cadena, je ne pouvais entré mon véhicule et accéder à mon domicile. j'ai du garer mon véhicule devant l'entré (barrière fermé toujours avec un cadena). du coup j'ai pris en video la barrier attachée et le véhicule garer a l'exterieure. cependant ce jour la gendarmerie sont venue prendre mes coordonnée ce jour car la propriétaire à posé une plainte contre moi. en l'attente de votre retour
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Monsieur,
Nous comprenons que vous avez fait l’objet d’une procédure d’expulsion irrégulière menée par votre propriétaire.
L'expulsion est une opération étroitement encadrée qui n'autorise aucune initiative personnelle du propriétaire.
Si vous êtes titulaire d’un contrat de bail, une telle expulsion sans décision de justice, de surcroît durant la trêve hivernale constitue un délit.
En effet, le bailleur qui procéderait lui-même à l’expulsion d’un locataire sans en respecter les formes encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal) sur le plan pénal, en outre vous avez droit à des dommages et intérêts sur le plan civil.
Il conviendrait ainsi de déposer une plainte contre le propriétaire pour violation du domicile dans un premier temps. Ensuite de mettre tous les moyens en œuvre afin de réintégrer votre logement pour lequel vous disposez vraisemblablement d’un titre.
A noter que si le propriétaire a loué le logement à un tiers avant que vous ayez rejoint votre domicile. Vous ne pourrez alors pas le réintégrer. Il est donc nécessaire d’agir rapidement.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans votre défense face à la plainte constituée par votre propriétaire et dans les démarches afin de regagner votre logement et défendre vos droits.
Bien cordialement,
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