Prescription en cas de retenue des ARES par pôle emploi
BONJOUR Actuellement Je suis bénéficiaire des indemnités Polemploi suite à mon récent licenciement Le Polemploi m’a retenu des ARE verses indûment en 2011 et 2012, période durant laquelle j’étais gérant de société avec le statut travailleur non salarié. J’ai déja fait une réclamation au Polemploi qui me réponds que les indus versés sont dus et il n’y a pas prescription. Est ce legal de me retenir ses sommes malgré que cela date d’il y a 10 ans Presque? N y a t il pas prescription selon les articles: Articles L.5426-8-1 et Articles R.5426-18 et s. du Code du travail ? La somme réclamée est de 2700€ Quelle est la procédure à suivre, et combien pour me faire suivre par un avocat ? Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que le pôle emploi vous réclame le remboursement d’indemnités octroyées entre 2011 et 2012 sur le fondement d’une répétition de l’indu.
En principe, par application des dispositions de l’article L.5422-5 du code du travail, l’action en répétition de l’indu de l’établissement public se prescrit à défaut de fraude par 3 ans. Le troisième alinéa de cet article fait courir le délai de prescription extinctive à compter du jour desdits versements litigieux.
En l’espèce, pôle emploi vous réclame le versement de 2 700 € sur le fondement de la répétition de l’indu.
En conséquence, il semble que l’établissement public ne peut sur le fondement de la répétition de l’indu vous réclamez ce versement. En effet, les sommes ont été perçus entre 2011 et 2012, ainsi par application des règles de la prescription extinctive susvisées vous ne pouvez être tenus de les rembourser.
En pratique, il convient de ne pas payer cet indu en procédant à la signature de documents fournis par le pôle emploi trop vite. Dans le cadre d’une suspicion de fraude, la charge de la preuve pèse sur l’établissement public. Dès lors, vous devez contester cet indu dans un délai de 2 mois directement auprès du directeur de votre agence (prendre rendez-vous).
Vous pouvez dans le cadre de ce dispositif vous faire assister.
Merci, bien à vous.
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