La démission sans préavis

Madame,

Nous comprenons que vous travaillez actuellement en contrat à durée indéterminée à la Poste depuis le 17 décembre 2018. Vous souhaitez démissionner et avez trouvé un nouvel emploi dans une entreprise et êtes dans l’attente de votre promesse d’embauche. Votre potentiel futur employeur souhaite que votre entrée en poste se fasse le 13 avril, or étant actuellement en congé payé vous reprenez seulement le 15 mars et vous n’avez pas signifié votre préavis de 2 mois, obligatoire en cas de démission d’un employé d’une ancienneté supérieur à 2 ans au regard de la convention collective de la Poste.

• Vous souhaitez donc savoir s’il est possible pour un salarié en CDI de quitter son emploi sans préavis ?

En effet lorsqu’un salarié souhaite démissionner (la démission étant régie à l’article L 1231-1 du Code du travail), il se doit de respecter un préavis. Ce préavis est à la fois désigné dans la convention collective, si convention collective il y a, ou à défaut il est également désigné dans la loi à l’article L 1237-1 du Code du travail.

Concernant les dispenses de préavis fixées par la loi :

Selon l’article L 1225-34 du Code du travail, une salariée enceinte n’a pas à respecter de préavis pour démissionner. Une fois sa démission effective, la salariée n’aura plus le droit de réintégrer l’entreprise à la fin de son congé maternité.

Également selon l’article L 1225-66 du Code du travail, suite à un accouchement et seulement pour élever son enfant, la salariée n’est pas tenue de respecter un préavis. La démission doit intervenir dans un délai de 2 mois après la naissance de l’enfant, et doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la fin du congé maternité.

En l’espèce si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous êtes en droit de vous prévaloir de la loi énoncée ci-dessus pour obtenir votre dispense de préavis auprès de votre employeur.

Concernant les dispenses de préavis négociées :

Il existe également des dispenses négociées entre le salarié et son employeur. Vous êtes donc en droit de demander, par écrit ou par oral, une dispense de préavis pour votre démission. Si votre employeur accepte, alors vous serez dispensé de préavis. Dans ce cas-là vous et votre employeur devrez convenir d’une date à laquelle votre contrat à durée indéterminée prendra fin. Il nous semble important de mettre à votre connaissance que votre employeur ne sera pas dans l’obligation de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Également, s’il refuse vous serez dans l’obligation d’effectuer votre préavis tel qui est mentionné dans la convention collective de la Poste, c’est-à-dire 2 mois.

Par ailleurs, il est très probable que votre convention collective prévoit précisément les cas où l’employeur est dans l’obligation d’accepter la demande de dispense de préavis d’un salarié, comme par exemple si le salarié a trouvé un nouvel emploi. Nous vous conseillons donc de consulter attentivement les termes de la convention collective de la Poste.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats