Rupture conventionnelle et préjudice causé par un retard de l'employeur

Bonjour, Actuellement en arrêt de travail pour problèmes de santé depuis février 2020, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur lundi 4 Mai. Le Responsable RH m’a demandé quelles étaient mes exigences en terme d’indemnisation légale, je lui ai dis que je n’en avais pas, juste le minimum légal prévu, ce qui est vrai. Cependant, j’ai eu la désagréable « surprise » de recevoir mon salaire d’Avril et de voir que l’entreprise avait prit en charge moins de 40% de mon salaire actuel. J’ai donc reçu moins de 700€ de salaire (je suis commerciale et mon brut annuel fixe est de 35K vous imaginez donc le choc). Je dois aussi préciser que mon entreprise est basée en Norvège, et le siège social européen est en Allemagne. Ils sous-traitent donc à une entreprise de comptabilité/gestion en France pour la gestion des salaires, arrêtés de travail etc. J’ai donc contacté jeudi 30/04 cette entreprise pour leur faire part de mon étonnement et ils m’ont indiqué que conformément à la convention collective l’entreprise ne prenait plus la totalité de mon salaire en charge à cause de mon arrêt de travail. Je n’ai jamais été informée de cela et je n’ai jamais eu connaissance de la convention collective. L’entreprise m’informe aussi que c’est la mutuelle que je paye tous les mois qui va prendre en charge le complément et qu’ils vont leur envoyer les documents par courrier lundi 4 Mai. J’ai été très étonné du retard qu’ils ont prit pour faire cela étant donné que je les ai prévenu de la prolongation de mon arrêt de travail le lundi 20/04 (mail à l’appui). Ceci engendre des problèmes financiers car j’ai 2 prêts à rembourser: un prêt étudiant et un prêt maison. Ma banque me fait payer des agios en conséquence. Je ne suis pas intéressée par l’argent et je ne comptais pas demander d’argent pour la RC car seule la possibilité d’avoir accès au chômage m’intéresse. Cependant vu la situation et les problèmes financiers que cela me cause je souhaite demander en complément de l’indemnisation légale de RC, 1 mois de salaire brut en compensation des problèmes financiers qu’ils m’ont causé. Mes questions sont donc les suivantes: 1 - L’employeur a t’il une obligation légale de s’occuper dans les temps de transmettre à la mutuelle les documents permettant au salarié en arrêt de travail de percevoir le complément de salaire ? Dans mon cas, cela a été fait 2 semaines après les avoir prévenu de la prolongation de mon arrêt maladie. 2 - Je n’ai pas encore eu de retour concernant la RC je pensais donc les rappeler lundi pour leur demander des nouvelles et de surcroît leur parler des problèmes financiers qu’ils m’ont causé. Puis-je donc demander en plus de l’indemnité légale de RC 1 montant qui équivaut à 1 mois de salaire en mettant en avant le fait que leur prestataire en France n’a pas fait le nécessaire dans les temps et que cela me cause des problèmes financiers ? Merci par avance. Cordialement

Question posée le : 09/05/2020

Bonjour,

Je pense qu’il faut écrire à votre employeur pour signaler le retard dans le versement du complément de salaire par leur faute. S’agissant de la rupture conventionnelle vous avez tout à fait le droit de revoir à la hausse vos exigences au vu des derniers événements.

L’envoi d’un mail circonstancié pour faire état de votre préjudice financier. Par ailleurs, vous avez peut être d’autres manquements à faire valoir antérieurs à l’arrêt maladie qui pourraient entrer en ligne de compte dans les négociations pour vous permettre de revoir vos prétentions à la hausse. Je suis à votre disposition si vous souhaitez des renseignements complémentaires. Bien cordialement

Juliette BOURGEOIS Avocat 7, rue de surene - 75008 PARIS 01 44 56 91 91 06 07 33 64 09

Réponse du: 11/05/2020
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