Combien de jour d'ASA pour un membre d'organisation syndicale ?

Question

bonjour à vous .     Je suis vice -president d'une organisation syndicale(cftc  pompiers )  je suis en outre mer et aussi membre au niveau nationale  .        jai le droit a 10 jours pour les ASA  " quand on ne fait  pas parti au conseil commun de la fonction publique "     et 10 jours de plus quand on fait parti au niveau national  du conseil commun publique    donc les deux sommes est de 20 jours pour les asa .    Mon employeur confirme que j'ai pas le droit  a ces fameux 10 jours de plus parce que je suis pas representatif au niveau local .  ai-je le droit a un recours si jai le droit ?    voila j'espere que je suis pas trop brouillon .     merci pour une réponse negatif ou possitif .     cordialement   david

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous êtes vice président d'une organisation syndicale et votre patron vous refuse vos 20 jours d'ASA.

Vous avez droit en effet à 20 jours d'ASA si vous aller par exemple aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales.

L'employeur n'a aucune obligation d'accepté vos ASA. Si vous souhaitez demander une ASA pour des raisons de santé, vous pouvez aller chez le médecin obtenir un arrêt de travail.

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d'accompagnement complémentaire.

Bien cordialement,

Combien de jour d'ASA pour un membre d'organisation syndicale ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats