Effacement d'un casier au TAJ pour obtenir la carte professionnelle de sécurité

Bonjour a vous, je suis militaire, tous juste a la retraite apres 19ans et demi de service.j ai fait une demande au CNAP pour avoir une carte professionnelle de sécurité, car j ai recu un papier, de la caserne me donnant accès a cet emploie.Cela m as ete refuser car j avais des entecedents judiciaire, en 1996,2004 et 2006, j ai donc fait un recommandé au procureur pour lui demander l effacement de mon casier,au TAJ, la reponse a ete negative, sachant que en 96je ne suis pas passé au tribunal, et en 2006 non plus, je ne comprend pas pk cela deja figure sur mon casier, et pour 2004, c etait coup et blesure, avec une somme de presque 10000e, il ne me reste que 4493 e a remboursé, donc a ce jour je ne comprend pas que cela a été refusé, pouvez vs m eclairer svp,,,,,,, j ai eu un diplome pour ce travail,ainsi qu un certificat de bonne conduite a l armee.
Question posée le 18 décembre 2020
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Ancien militaire désormais à la retraite, vous avez fait une demande de délivrance d'une carte professionnelle de sécurité au CNAP. Celle-ci vous a été refusée, du fait de plusieurs antécédents judiciaires intervenus en 1996, 2004 et 2006. Or, vous n'aviez pas été convoqué au tribunal pour deux des infractions, et avez réglé une grande partie de l'amende de 2004. Vous avez alors formé un recours devant le TAJ, afin de voir votre casier judiciaire effacé, dont la réponse fut également négative.

Tout d'abord, nous vous conseillons de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire national par courriel, sur internet. Cela vous permettra de vérifier les antécédents judiciaires qui y sont inscrits. Si certains sont erronés, il vous serait alors possible de les contester.

Ensuite, et vous avez tout à fait raison à ce sujet, il est possible de faire une demande d'effacement du casier judiciaire. Plus précisément, cet effacement concerne trois bulletins : le casier B1, qui correspond au relevé intégral des condamnations, et dont les autorités pénitentiaires et judiciaires peuvent avoir accès; le casier B2, qui correspond au relevé quasi-intégral, et dont la plupart des administrations publiques peuvent avoir accès; et le casier B3, correspondant au relevé des condamnations les plus graves (qui ont notamment données lieu à des peines d'emprisonnements), et dont toute personne peut en demander la délivrance. Lorsqu'un particulier a été condamné pour une infraction pénale, une mention est inscrite sur l'un de ces bulletins.

S'agissant du bulletin B2, lorsque des mentions y figurent, cela peut s'avérer très problématiques ensuite pour trouver un emploi. En effet, la plupart des administrations de l'Etat y ont accès. De manière très régulière, les personnes souhaitant travailler dans le domaine de la sécurité privée, conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS, se voient opposés un refus de poste. Le particulier peut alors demander l'effacement du casier B2 par le biais d'une requête adressée au procureur de la République (son effacement entraine, par ailleurs, automatiquement l'effacement du casier B3).

Il existe deux manières d'effacer le casier B2. D'une part, l'effacement de plein droit peut s'opérer quand l'individu n'a plus été condamné, pour les peines d'amende et de jour-amende, dans un délai de 3 ans à compter du paiement de l'amende. D'autre part, via une requête adressée au procureur de la République, laquelle doit démontrer un intérêt à agiter (en l'espèce, la délivrance de votre carte), ainsi que les garanties professionnelles et familiales du requérant. Plusieurs pièces sont à fournir, parmi lesquelles la preuve du paiement des amendes découlant des condamnations.

Dans votre cas, il semblerait que l'effacement de votre casier B2 (et B3) n'ait pu aboutir du fait, notamment que le règlement de l'amende datant de 2004 n'ait pas été purgée.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Réponse du 21 décembre 2020