Renégociation du délai de paiement d'une injonction de payer un prêt étudiant ?

Question

Bonjour à vous,     J'ai normalement une audience concernant une injonction de payer un prêt étudiant le vendredi prochain. J'avais déjà expliqué que je ne pouvais pas et voudrait demander un délai de paiement au juge.   Cependant, je reçois une copie de la lettre de désistement du conseil de l'autre partie de la procédure de l'injonction de payer.     Que dois je faire par la suite? Dois-je contacter le juge en envoyant un courrier avec les documents que je devais remettre le jour de l'audience? Ou dois je attendre un retour de celui ci?     Est ce que cela veut dire aussi que je dois contacter directement la banque a qui j'ai demandé ce prêt pour renégocier un délai? ou les laisser me contacter?     Je vous remercie pour votre amabilité.     Cordialement

Me Emilie TADEO · Answer

Bonjour,

Vous indiquez que la partie adverse se désiste. Il est important de savoir si elle se désiste de son instance ou de son action. L'action correspond au droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente tandis que, l'instance est uniquement le développement procédural au sein de l'office du juge. Quoi qu'il en soit, et quand bien même elle ne se désisterait que de son instance, cela signifie que l'audience qui devait se tenir vendredi n'aura pas lieu, et que le juge est dessaisi de cette affaire. Vous n'avez donc aucun élément à soumettre au juge.

Cela étant, il serait utile de pouvoir prendre connaissance des termes du courrier pour vous conseiller sur les suites à donner à ce dossier. En effet, si la partie adverse s'est désistée de son action, cela signifie qu'elle ne pourra plus saisir le juge des mêmes demandes. Dans ce cas, il ne me semble pas nécessaire d'appeler la banque pour renégocier un délai.

Au contraire, si la partie adverse s'est uniquement désistée de son instance, cela signifie qu'elle pourra réintroduire une procédure et solliciter à nouveau le paiement de votre dette. Dans ce cas, il serait utile de négocier des délais de paiement avant qu'une nouvelle instance soit réintroduite, afin d'éviter des frais de procédure.

Je reste disponible si besoin.

Renégociation du délai de paiement d'une injonction de payer un prêt étudiant

Réponse de Maître Emilie TADEO