APS et changement de statut salarié : je n'ai pas de retour de la préfecture

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A la suite de leurs études, les étudiants en étranger ont la possibilité de demander un changement de statut étudiant à salarié.

3 options se présentent :

1/ Demander une carte de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise (aussi appelée APS) permettant de chercher un emploi ou de mettre en place un projet d'entreprise.

2/ Demander une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, en cas de signature d'un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération égale au moins à 36 946,00 € bruts annuels.

3/ Demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire en cas de signature de contrat de travail ou de promesse d'embauche pour un emploi rémunéré au moins 2309,13 bruts mensuels, dans les 2 mois qui précédent la date de fin de validité de la carte de séjour étudiant

Voici les documents à fournir pour la 3ème option :

• Le visa de long séjour, titre de séjour
• Le passeport
• Acte de naissance ou extrait d'acte de naissance
• Carte de séjour (ou carte d'identité) de l'époux et extrait d'acte de mariage en cas de mariage
• Extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation en cas d'enfants
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°1518702 ou cerfa n°1518602 visé par la Direccte)
• Attestation d'emploi établie par l'employeur (ou copie des 3 dernières fiches de paie)
• Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

** Bon à savoir** : L'acceptation du changement de statut n'est pas automatique ni de droit. L'administration dispose d’un pouvoir d’appréciation à ce sujet Le dossier est transmis par la préfecture à la DIRECCTE qui se charge de rendre un avis sur la demande d'autorisation de travail En cas d'avis négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture.

** Vérifications par la DIRECCTE :** Plusieurs critères dont la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Que faire en l'absence de retour ? - Envoyer une LRAR de demande d'informations sur l'avancée des démarches à la préfecture en charge du dossier - Prendre contact avec un avocat expert en droit des étrangers - Contacter le service de la main d'oeuvre étrangère à la DIRECCTE pour se renseigner sur l'avancée du dossier

L'Equipe Avostart